CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 avril 2025

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Dans le cadre d’une enquête pénale pour le délit d’«   immigration clandestine   » dirigée à l’encontre de membres d’une organisation non-gouvernementale opérant dans le sauvetage de migrants en mer, le parquet de Trapani ordonna la mise sur écoute en urgence de la ligne téléphonique de la troisième requérante. Cette dernière n’était pas impliquée dans la procédure pénale mais était en contact avec les personnes suspectées en raison de son activité de journaliste, ainsi qu’avec des sources d’information en Tunisie et en Libye. Plusieurs mois après la fin des opérations d’interception, la troisième requérante apprit de manière fortuite d’avoir été mise sur écoute. Ayant eu accès aux transcriptions des enregistrements, elle constata qu’avaient été interceptées, entre autres, ses conversations avec plusieurs avocats, parmi lesquels les première et deuxième requérantes (requête n o   37955/21 et requête   n o   48254/21). Les trois requérantes se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leurs droits garantis par les articles   8 et 13 de la Convention, en l’absence d’un contrôle juridictionnel effectif de la mesure litigieuse, ordonnée dans le cadre d’une procédure dans laquelle elles n’étaient pas directement impliquées, et sans aucune garantie procédurale à leur disposition. La troisième requérante allègue en outre que sa mise sur écoute a porté atteinte à la confidentialité des sources journalistiques et a de ce fait constitué une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression au sens de l’article   10 §   1 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES Concernant les trois requêtes   :   1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie privée et de leur correspondance, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2 ? En particulier, l’ingérence reposait-elle sur une base légale prévisible et comportait-elle des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ? Plus spécifiquement, les intéressées n’étant pas parties à la procédure pénale, disposaient-elles d’un recours leur permettant de contester de manière effective la légalité et la nécessité de la mesure prise à leur insu ( Contrada c.   Italie (n o   4) , n o   2507/19, 23   mai 2024; voir également Pruteanu c.   Roumanie , n o   30181/05, 3   février 2015; Vasil Vasilev c.   Bulgarie , n o   7610/15, 16   novembre 2021; et Haščák c.   Slovaquie , n os   58359/12 et   2   autres, 23 juin 2022 ) ?   2.     Les requérantes avaient-elles à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elles auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention   ?   Concernant uniquement la requête n o   49778/21   3.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante au sens de l’article   10 §   1 de la Convention et spécialement à son droit de recevoir ou de communiquer des informations   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2   ( voir Big Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c.   Pays-Bas , n o   39315/06, 22   novembre 2012, et mutatis   mutandis , Sedletska c.   Ukraine , n o   42634/18, 1 er   avril 2021   ; voir également Big Brother Watch et autres c.   Royaume-Uni [GC], n os   58170/13 et 2 autres, §§   428 et suivants, 25   mai 2021) ?   ANNEXE Liste de requêtes   :   No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 37955/21 Romano c. Italie 20/07/2021 Serena ROMANO 1977 Palerme Italienne Antonella MASCIA 2. 48254/21 Ballerini c. Italie 23/09/2021 Alessandra BALLERINI 1970 Gênes Italienne Antonella MASCIA 3. 49778/21 Porsia c. Italie 29/09/2021 Nancy PORSIA 1981 Matera Italienne Antonella MASCIA