CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 avril 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-243390
- Date
- 28 avril 2025
- Publication
- 28 avril 2025
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants sont d’anciens militaires de la Croix-Rouge italienne («   C.R.I.   ») qui, au fil des années, ont obtenu des avancements de carrière et acquis le droit à une augmentation de leur salaire. En raison d’une incertitude sur la date à partir de laquelle la C.R.I. était tenue de procéder au versement de ladite augmentation, le 1 er octobre 2002, le bureau des avocats de l’État ( Avvocatura di Stato ) formula un avis suggérant à la C.R.I. l’opportunité de négocier une transaction avec les intéressés afin d’éviter toute contestation judiciaire. En conséquence, la C.R.I., acceptant cette indication, adopta des ordonnances autorisant des transactions avec les requérants et le paiement des sommes concordées à ce titre. En 2008, la C.R.I. annula rétroactivement ses ordonnances et demanda ensuite aux requérants la restitution des montants versés. Saisi par les requérants, le Tribunal administratif régional du Latium («   T.A.R.   ») rejeta les instances des intéressés (arrêt n o   08665/2019 du 3   juillet 2019 pour la requête n o   32470/22   ; arrêt n o   14320/2023 du 27   Septembre 2023 pour la requête n o   4227/24), remarquant en particulier que l’annulation des ordonnances poursuivait un intérêt public et visait à éviter un grave préjudice financier au détriment de la C.R.I. Dans la requête n o   32470/22, le 14   décembre   2021, le Conseil d’État confirma le jugement du T.A.R. Dans la requête n o   4227/24, le requérant n’interjeta pas d’appel devant le Conseil d’État, en raison de la jurisprudence prétendument bien établie qui s’était entre-temps affirmée (voir, entre autres, arrêts du Conseil d’État n o   8325 de 2021 et n o   2534 et n o 2098   de   2022). Les requérants estiment que les décisions des autorités judiciaires ont entrainé une violation de leurs droits sous l’article 1 du Protocol n o   1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     En ce qui concerne la requête n o   4227/24, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 §   1 de la Convention ? En particulier, un appel devant le Conseil d’État constituait-il une voie de recours de toute évidence voué à l’échec en raison d’une jurisprudence suffisamment consolidée pour estimer que le remède avait perdu son caractère «   effectif   » au sens de cette disposition pour se plaindre de l’arrêt du T.A.R. n o   14320/2023 du 27 septembre 2023 ( Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse [GC], n o   21881/20, §   142, 27   novembre 2023, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c.   Belgique , 20   novembre 1995, §   27, série A n o   332, Thevenon c.   France (déc.), n o   46061/21, 13   septembre 2022, et Gas et Dubois c.   France (déc.), n o   25951/07, 31   août 2010)   ?   2.     Les requérants ont-ils été privé de leur biens dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 ? En particulier, cette ingérence était-elle prévue par la loi et a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir Casarin c. Italie , n o   4893/13, §   74, 11   février 2021)   ?     ANNEXE   No. Numéro de la requête Nom de l’affaire Date d’introduction Nom du requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Nom du représentant Ville 1. 32470/22 Biancardi et autres c. Italie 13/06/2022 Mariano BIANCARDI 1962 Naples italienne Salvatore ASCIUTI 1954 Naples italienne Giuliano CACCIAPUOTI 1963 Caserte italienne Francesco CELENTANO 1961 Naples italienne Giuseppe LUCARELLI 1957 Naples italienne Carmine MIRACOLO 1960 Salerne italienne Raffaele MOCERINO 1965 Naples italienne   Vincenzo NESI 1967 Naples italienne Salvatore PISCETTARO 1960 Naples italienne Maurizio SATTA 1963 Naples italienne Giuseppe SORRENTINO 1958 Salerne italienne Luca STRAZZULLO Naples 2. 4227/24 Romeo c. Italie 27/01/2024 Rosario ROMEO 1960 Naples italienne Luca STRAZZULLO Naples  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 28 avril 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-243390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel