CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 mai 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 16 juin 2025   QUATRIÈME SECTION Requête n o 4082/20 Săndel MATEI contre la Roumanie introduite le 13 décembre 2019 communiquée le 27 mai 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une amende contraventionnelle de 1   000   lei   (RON), soit environ 200   euros, infligée au requérant par un arrêt définitif du 8   avril   2019 (communiqué le 16   septembre 2019) du tribunal départemental de Bucarest. Ce dernier reprocha au requérant sa participation et son enchainement à la clôture du bâtiment abritant le siège du Gouvernement, à une manifestation du 19   juillet 2017 pour protester contre des mesures prises par le Gouvernement, jugées par les manifestants comme mettant un frein à la lutte contre la corruption. Le tribunal jugea que le comportement du requérant était contraire à l’article   26   §   1   d) de la loi n o   60/1991, qui sanctionnait la participation à une réunion publique non déclarée ou interdite, suivie du refus de quitter les lieux à la demande des forces de l’ordre, ainsi qu’à l’article   2   §   1 de la loi n o   61/1991, qui sanctionnait des actes injurieux ou violents de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique. Le requérant, qui nie d’une part, le caractère illégal de la manifestation et d’autre part, avoir eu un comportement contraire à l’article   2   §   1 de la loi n o   61/1991, allègue une violation des articles   6, 10 et 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a ‑ t ‑ il eu ingérence dans les droits du requérant à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles   10   §   1 et 11   §   1 de la Convention   du fait de sa condamnation à une amende contraventionnelle par l’arrêt définitif du 8   avril   2019 du tribunal départemental de Bucarest (communiqué le 16   septembre   2019)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait ‑ elle un but d’ordre public et était ‑ elle nécessaire au regard des articles   10   §   2 et 11   §   2   ?   3.     Devant les juridictions internes, le requérant a ‑ t ‑ il bénéficié des garanties de l’article   6   §   1 de la Convention, compte tenu du refus de ces juridictions d’examiner le bien ‑ fondé des faits retenus dans le procès ‑ verbal de contravention   ?