CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-243926
- Date
- 12 juin 2025
- Publication
- 12 juin 2025
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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  Rappelant que, dans l’affaire Bagirov , la Cour européenne a indiqué, en vertu de l’article 46 de la Convention, que l’adoption de mesures visant, entre autres, à rétablir ses activités professionnelles devait être réalisable, rapide, adéquate et suffisante pour assurer la meilleure réparation possible de la violation constatée par la Cour ;   Rappelant les décisions antérieures du Comité appelant les autorités à veiller à ce que les procédures engagées contre les requérants soient rouvertes afin de remédier aux manquements constatés par la Cour et de garantir que les requérants bénéficient sans délai de restitutio in integrum ;   Rappelant la décision de la Cour suprême d’Azerbaïdjan dans l’affaire Aslan Ismayilov , qui a annulé les décisions précédentes de radiation du barreau et qui a autorisé son rétablissement au barreau azerbaïdjanais ;   Notant toutefois que, malgré les appels précédents du Comité, les autorités n’ont fourni aucune information sur les mesures individuelles prises à l’égard des requérants Namazov et Bagirov ;   EXPRIME sa profonde préoccupation que, cinq ans après les arrêts définitifs rendus dans leurs affaires et malgré les appels précédents du Comité, les autorités n’ont fourni aucune information sur les mesures individuelles démontrant des progrès tangibles réalisés à l’égard des requérants Namazov et Bagirov ;   EXHORTE les autorités azerbaïdjanaises à mettre immédiatement un terme à cette situation en veillant à ce que les affaires concernant ces deux requérants soient rapidement résolues, conformément à la décision précédente de la Cour suprême dans l’affaire similaire Aslan Ismayilov , à moins que le barreau azerbaïdjanais ne les réintègre entretemps.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 12 juin 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-243926
Données disponibles
- Texte intégral