CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 juin 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 23 juin 2025   QUATRIÈME SECTION Requête n o 58254/21 Valeriu-Ciolan NICOLAE contre la Roumanie introduite le 25 novembre 2021 communiquée le 5 juin 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités nationales d’accueillir les demandes du requérant, candidat indépendant aux élections législatives du 6   décembre 2020, tendant au recomptage des bulletins de vote dans plusieurs bureaux de vote de la circonscription électorale de Bucarest, alors qu’il n’était qu’à quelques voix du quotient électoral nécessaire pour être élu au Parlement. Les demandes du requérant visaient à vérifier et corriger des erreurs et non ‑ concordances dans les procès-verbaux des bureaux de vote. A l’appui de ses demandes, il indiqua, entre autres, le fait que, en tant que candidat indépendant, il n’était pas autorisé par la loi à désigner des représentants pour surveiller le processus électoral dans les bureaux de vote comme cela était le cas pour les formations politiques et les organisations représentant les minorités nationales (article 89 §§ 1 et 2 de la loi n o 208 du 24 juillet 2015 sur l’élection à la Chambre des députés et au Sénat et l’organisation et sur le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente). Par deux décisions définitives des 13 janvier 2021 (notifiée le 26 mai 2021) et 20 mai 2021 (notifiée le 20 septembre 2021), la Haute Cour de cassation et de justice confirma la décision du Bureau électoral central rejetant ses demandes de recomptage des voix. La Haute Cour jugea que le requérant avait le droit de contester la décision du Bureau électoral central, bien que la loi électorale ne prévît pas expressément de voie de recours en la matière. Toutefois, elle appliqua, par analogie, le délai prévu par la loi électorale pour introduire une contestation en cas d’allégations de fraude électorale et rejeta les demandes du requérant comme étant tardives. Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant allègue que le rejet de ses demandes de recomptage des voix comme étant tardives a porté une atteinte injustifiée à son droit de se présenter aux élections, tel que garanti par cet article. Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article   3 du Protocole   n o   1 à la Convention, le requérant soutient que le droit interne ne lui a offert aucune voie de recours effective susceptible de remédier à la violation alléguée de ses droits. Il dénonce le formalisme excessif dont auraient fait preuve les autorités nationales en appliquant par analogie un délai prévu par la loi électorale pour une procédure ayant un but différent. Enfin, invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   3 du Protocole   n o   1 à la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité, pour les candidats indépendants aux élections parlementaires, de désigner des représentants dans les bureaux de vote, à la différence des formations politiques et des organisations représentant les minorités nationales. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Étant donné les circonstances de la requête, y a-t-il eu méconnaissance du droit du requérant de participer, en tant que candidat, à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article 3 du Protocole n o   1   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief tiré de l’article 3 du Protocole n o 1, résumé ci-dessus   ?   3.     L’exclusion des candidats indépendants de la possibilité de désigner des représentants dans les bureaux de vote prévue à l’article 89 §§ 1 et 2 de la loi n o 208 du 24 juillet 2015 sur l’élection à la Chambre des députés et au Sénat et l’organisation et sur le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente, constitue-t-elle une discrimination interdite par l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole   n o   1 (voir, mutatis   mutandis , Oran c. Turquie , n os 28881/07 et 37920/07, §§   38-78, 15   avril 2014)   ?