CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 juin 2025

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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -      de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action et les informations fournies par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées pour donner effet à l’arrêt, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document s   DH-DD(2024)1382 et DH-DD(2025)344) ;   Considérant que la satisfaction équitable accordée par la Cour a été payée en temps voulu et qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire ;   Notant avec satisfaction la réforme législative du cadre juridique pertinent adoptée par les autorités suédoises en 2024, qui a introduit une règle claire sur la destruction du matériel intercepté ne contenant pas de données personnelles, une obligation de prendre en compte les intérêts de la vie privée des personnes lorsqu’il est décidé de transmettre du matériel de renseignement à des partenaires étrangers, et un système efficace de contrôle indépendant a posteriori ;   Considérant que ces amendements répondent aux lacunes mises en évidence par la Cour et exprimant leur confiance et leur attente à ce que ces amendements soient appliqués en conformité avec les standards de la Convention et la jurisprudence pertinente de la Cour   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,     DÉCLARE avoir exercé dans cette affaire les fonctions qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention et   DÉCIDE de clore son examen.