CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2025

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Bellucci, G. Sereni et M. Fontana). Les requêtes concernent la confiscation des biens des sociétés requérantes, au sens de l’article 44 § 2 du décret présidentiel n o 380 du 6 juin 2001 (Code de la construction), sur la base du constat que ces biens avaient fait l’objet d’un lotissement illicite mis en œuvre par leurs représentants. Les sociétés requérantes étaient propriétaires d’immeubles sis dans la municipalité de Narbolia. En 2013, le procureur de la République de Oristano entama une enquête pénale à l’encontre des trois représentants, leur reprochant d’avoir altéré la destination hôtelière des immeubles et les avoir destinés à un usage résidentiel. Il demanda également la saisie provisoire des immeubles, qui fut accordée le 26 mars 2013 et exécutée le 3 avril suivant. Le 15 octobre 2014, le tribunal de   Oristano condamna les trois représentants pour, entre autres, lotissement illicite au sens de l’article 44 §   1, lettre c), du Code de la construction, et ordonna la confiscation des immeubles. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Cagliari déclara l’infraction prescrite. Néanmoins, ayant constaté la réalisation de tous les éléments de l’infraction de lotissement illicite, elle confirma la confiscation des immeubles. Par arrêt déposé le 9 février 2017, la Cour de cassation confirma cet arrêt. Les requérants G. Sereni, M. Fontana et G. Bellucci se plaignent d’une violation de l’article 6 § 2 et l’article 7 de la Convention, à cause du constat de leur responsabilité et de l’application d’une peine malgré la prescription de l’infraction. Les sociétés requérantes se plaignent d’une violation de l’article 7 de la Convention pour les mêmes raisons, ainsi que d’une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à cause du caractère disproportionné de la confiscation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     En ce qui concerne les trois requérants G. Sereni, M. Fontana et G.   Bellucci, la présomption d’innocence garantie par l’article   6 §   2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles imputé une responsabilité pénale à ces requérants nonobstant l’abandon des poursuites à leur encontre   (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, § 317, 28 juin 2018 et, en général, Nealon et Hallam c. Royaume-Uni [GC], n os 32483/19 et 35049/19, §   168, 11 juin 2024) ?   2.     La confiscation litigieuse a-t-elle été imposée aux requérants sur la base d’une déclaration substantielle de responsabilité, conformément à l’article   7 de la Convention (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres , précité, § 261)   ?   3.     En ce qui concerne les trois sociétés requérantes, la confiscation de leurs biens était-elle proportionnée au but poursuivi, comme l’exige l’article   1 du Protocole n o 1   (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres , précité, § 303) ?     ANNEXE Liste de requêtes   :   No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance/enregistrement Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 57149/17 Maius S.r.l. c. Italie 28/07/2017 MAIUS S.R.L. 1998 Modène italienne Guido MANCA BITTI 2. 57243/17 Sereni et autres c.   Italie 28/07/2017 Germano SERENI 1937 Modène italienne FAS S.R.L. 1996 Sassuolo italienne Mauro FONTANA 1942 Sassuolo italienne Guido MANCA BITTI 3. 57398/17 Bellucci c. Italie 28/07/2017 Giovanni BELLUCCI 1943 Modène italienne Guido MANCA BITTI 4. 59535/17 Costruzioni Residenziali Olbia Centro S.r.l. c. Italie 28/07/2017 COSTRUZIONI RESIDENZIALI OLBIA CENTRO S.R.L. 1990 Modène italienne Guido MANCA BITTI