CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juin 2025

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LOIACONO E GERMANI S.R.L. contre l’Italie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 11 juin 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la confiscation des biens des requérants au sens de l’article 19 de la loi n o 47/1985 (en matière d’urbanisme en vigueur à l’époque des faits) sur la base du constat que ces biens avaient fait l’objet d’un lotissement illicite. Les requérants étaient propriétaires de biens sis sur le territoire de la municipalité de Mola di Bari, dans une zone côtière. Les terrains avaient fait l’objet de trois projets de lotissement adoptés par la mairie entre 1991 et 1992, puis, en 1993, de conventions de lotissement entre la mairie et les propriétaires. Sur ces bases, au cours de l’année 1994 la mairie délivra aux propriétaires plusieurs permis pour la construction de bâtiments résidentiels. Le 1er février 1996, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte, entre autres, à l’encontre de certains requérants, le procureur de la République de Bari ordonna la saisie conservatoire des terrains et des ouvrages entretemps construits. Le 21 septembre 1999, le tribunal de Bari émis un arrêt de condamnation pour plusieurs infractions, y compris le lotissement illicite au sens des articles   18 et 20 de la loi n o 47/1985. Les faits contestés et sanctionnés consistaient, en particulier, en l’avoir construit des bâtiments à moins de 300 mètres de la mer, dans une zone côtière frappée par des contraintes de paysage interdisant toute construction. Selon le tribunal, les autorisations émises par la mairie ne pouvaient pas exempter les accusées de leur responsabilité, étant donné que, s’ils avaient exercé la diligence requise, ils auraient pu se rendre compte de la contrariété des constructions à la législation en matière de paysage. Le 24 janvier 2011, la cour d’appel de Bari déclara les infractions prescrites. Néanmoins, ayant constaté la réalisation de tous les éléments de l’infraction de lotissement illicite, elle confirma la confiscation des biens des requérants. Par arrêt du 15 avril 2013, la Cour de cassation confirma cette décision. Des informations plus détaillées concernant chaque requérant se trouvent dans le tableau en annexe. Les requérants se plaignent, au sens des articles 7 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, de l’absence de clarté et de prévisibilité des normes concernant l’infraction de lotissement illicite. Ils soulignent, en particulier, que la définition de lotissement illicite était vague et obscure, que les dispositions en matière d’urbanisme et de contraintes de paysage étaient complexes et que les opérations de construction avaient été autorisées par la mairie. Ils se plaignent aussi, au sens des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o   1, du caractère disproportionné de la confiscation. En outre, certains des requérants se plaignent, au sens de l’article 7 de la Convention, d’avoir subi la confiscation de leurs biens alors qu’ils n’avaient jamais été accusés de lotissement illicite ni n’avaient été parties à la procédure pénale. QUESTIONS AUX PARTIES Question communes 1.     La confiscation litigieuse se fondait-elle sur une disposition légale suffisamment claire et prévisible, comme l’impose l’article 7 de la Convention   (voir Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie , n o 75909/01, §§ 105 ‑ 110, 20   janvier 2009) ? Les parties sont invitées à répondre à cette question en précisant la base légale de l’interdiction de construire et eu égard aux autorisations délivrées par la mairie de Mola di Bari.   2.     La confiscation litigieuse était-elle conforme à l’article 1 du Protocole   n o   1   ? En particulier   : 2.1.     Était-elle prévue par une loi suffisamment claire et prévisible   ? 2.2.     Était-elle proportionnée au but poursuivi ( G.I.E.M. S.r.l. et autres c.   Italie [GC], n os 1828/06 et 2 autres, §§ 301-303, 28 juin 2018)   ? Question spécifique aux requêtes n os 66711/13 et 66717/13 Les sociétés requérantes, qui n’étaient pas parties à la procédure pénale, ont-elles été sanctionnées pour un acte engageant la responsabilité pénale d’autrui, en violation de l’article 7 de la Convention   (voir G.I.E.M. S.r.l. et autre , précité, § 272 et Varvara c. Italie , n o 17475/09, §§ 65-66, 29 octobre 2013) ? Les parties sont invitées à répondre à cette question en tenant compte de la nature des sociétés en cause à l’époque des faits. Question spécifique à la requête n o 66863/13 Compte tenu de leur qualité alléguée d’acheteurs de bonne foi ainsi que du moment de leurs achats, les requérants Teresa D’Amore et Olimpio Moncelli ont-ils été sanctionnés pour un acte engageant la responsabilité pénale d’autrui, en violation de l’article 7 de la Convention   ? Demandes de renseignements Les requérants sont invités à fournir une copie intégrale de l’arrêt de première instance ainsi que des renseignements sur toute autre procédure entamée par les requérants devant les juridictions pénales, civiles ou administratives concernant les faits en cause.   ANNEXE Liste des requêtes   :   No. Requête n o Nom de l’affaire Date d’introduction Nom du requérant Année de naissance/enregistrement Lieu de résidence Nationalité Biens confisqués Autres informations factuelles 1. 66711/13 G. Loiacono e Germani S.r.l. c.   Italie 15/10/2013 G. LOIACONO E GERMANI S.R.L. 1990 Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 1136     Jusqu’au 30 juin 2011, la société avait forme juridique de société en commandite simple ( società in accomandita semplice   ; «   s.a.s.   »). Ni la société ni son représentant, Ga.L., furent parties à la procédure pénale. Gi.L., associé commanditaire ( socio accomandante ), fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel. 2. 66717/13 Casedil S.r.l et Edilizia F.lli Coratella Di Coratella Antonio & C. s.a.s. c. Italie 15/10/2013 CASEDIL S.R.L 1982 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 1142, 492, 494, 483, 484 et 45 La société ne fut pas partie à la procédure pénale. Son représentant, A.C., fut accusé mais les poursuites à son encontre furent abandonnées en première instance à cause de son décès. EDILIZIA F.LLI CORATELLA DI CORATELLA ANTONIO & C. S.A.S. Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 1142 (acheté de Casedil S.r.l. le 19/10/1994) La société requérante ne fut pas partie à la procédure pénale. Son représentant, F.C., fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel. 3. 66863/13 Contessa et autres c.   Italie 15/10/2013 Foyer Antonio CONTESSA 1943 Mola di Bari italienne Annita PESCE 1943 Mola di Bari Italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 1812 (acheté le 17/05/1995) Les requérants furent condamnés en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel. Vito Francesco D’ALESSANDRO 1946 Conversano italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 498 Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel. Teresa D’AMORE 1956 Sammichele di Bari talienne Immeuble enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 498/1 et 498/3 (acheté de V.F. D’Alessandro le 12/10/2009) La requérante ne fut pas partie à la procédure pénale   ; elle allègue avoir acheté l’immeuble de bonne foi. Olimpio MONCELLI 1956 Bari italienne   Immeuble enregistrés au cadastre à la feuille 7, parcelles 498/3 et 498/4 (acheté de V.F. D’Alessandro le 12/10/2009) Le requérant ne fut pas partie à la procédure pénale   ; il allègue avoir acheté l’immeuble de bonne foi. Foyer Giuseppe VALENTINI 1941 Mola di Bari italienne Rosa Maria MINGOLLA 1944 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 45, 488, 491, 492 et 503 Les requérants furent condamnés en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel. Foyer Francesco MARTINELLI 1938 Sarasota (États-Unis) italienne Cecilia GIUSTINO 1945 Sarasota (États-Unis) italienne Terrains enregistrés au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 502 Les requérants furent condamnés en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel. Foyer Vito SUSCA 1960 Mola di Bari italienne Antonio FURIO 1948 Mola di Bari Italienne Terrains enregistrés au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 1574 et 1575 Les requérants ne furent pas parties à la procédure pénale. V. Susca allègue avoir reçu les biens par donation de la part de R.C. en date 25/12/1995. A.F. est l’un des héritiers de I.C., décédée le 10/06/2013. R.C. et I.C. furent condamnées en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel. Nicola Massimo PAPEO 1960 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 564 Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel. Foyer Angela RUSSO 1934 Mola di Bari italienne Antonietta RUSSO 1939 Bloomingdale (Etats-Unis) italienne Francesca RUSSO 1935 Bloomingdale (Etats-Unis) italienne Caterina RUSSO 1948 Mola di Bari Elk Grove Village (Etats-Unis) Italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 1170, 1173, 1183 et 578 Les requérantes furent condamnées en première instance et bénéficièrent d’un non-lieu pour prescription en appel. Nicola CHIARAPPA 1943 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 236 et 1186 Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel. Annina DI BARI 1936 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 1132 La requérante fut condamnée en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel. Maria Rosaria VOLPE 1951 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelles 1512, 1514, 1515 et 1518 La requérante fut condamnée en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel. Carmine COCCO 1947 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelles 980, 981 et 982 Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non ‑ lieu pour prescription en appel. Domenico CAPUTO 1933 Mola di Bari italienne Immeuble enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 249, 414 et 415 Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non ‑ lieu pour prescription en appel. Vanda Marcella Bice ROTONDI Née en 1943 Décédée en 2020 Héritiers Giuseppe CAPRIO 1939 Alessandro CAPRIO 1970 Vito Angelo CAPRIO 1973 Immeuble enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 497 et part de la 492 (acheté de Casedil S.r.l. le 1/02/1995) La requérante fut condamnée en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription en appel.