CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 juin 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 15 juillet 2025   TROISIÈME SECTION Requête n o 58469/21 Nikolay Dimitrov MITOV contre la Bulgarie introduite le 30 novembre 2021 communiquée le 27 juin 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités bulgares de changer le nom de famille du requérant par le nom de famille de son partenaire, avec lequel il s’était marié à l’étranger, en raison notamment de l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Bulgarie. Le requérant épousa son partenaire en 2020 en Allemagne et introduisit une demande de changement de son nom de famille auprès des tribunaux bulgares. Par une décision définitive du 7 juin 2021, le tribunal régional de Sofia confirma le refus du tribunal de district d’accorder cette demande. Ces juridictions considérèrent que le droit et la pratique bulgares ne reconnaissaient que le mariage conclu entre deux personnes de sexe différent et que, par conséquent, il n’existait pas de motif permettant de modifier le nom de famille de l’intéressé. Ce dernier allègue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à son droit au mariage, pour un motif discriminatoire basé sur son orientation sexuelle. Il invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles   12   et 14.   QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle, contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 8 et 12, en relation avec le refus de changement de son nom de famille par le nom de famille de son partenaire ( Vallianatos et autres c. Grèce [GC], n os 29381/09 et 32684/09, §§ 70, 72, 76-77, 84 et 91-92, CEDH 2013 (extraits), Fedotova et autres c. Russie [GC], n os 40792/10 et 2 autres, §§ 152-190, 17 janvier 2023, Güzel Erdagöz c. Turquie , n o 37483/02, §§ 44-50, 21 octobre 2008, Golemanova c. Bulgarie , n o 11369/04, §§ 37-40, 17 février 2011, Henry Kismoun c. France , n o 32265/10, §§ 28-31, 5 décembre 2013 et Koilova et Babulkova c. Bulgarie , n o 40209/20, § 38-46, 5 septembre 2023)   ?