CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juin 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA7F61D3B { margin-top:30pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 15 juillet 2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 7894/20 Oksana MURASOVA contre l’Italie introduite le 30 janvier 2020 communiquée le 23 juin 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale menée contre la requérante qui, en première instance, fut reconnue coupable du délit d’homicide involontaire   – pour avoir agi en excès involontaire de légitime défense – et fut condamnée par la cour d’assises d’appel pour le délit de meurtre. Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, la requérante reproche notamment à la juridiction d’appel d’avoir prononcé sa condamnation sans l’entendre personnellement et sans auditionner les témoins qui avaient rendu des déclarations devant la cour de première instance. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, est-ce que la condamnation de la requérante par la cour d’assises d’appel de Milan, sans être entendue personnellement, a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention ( Constantinescu c. Roumanie , n o 28871/95, §§ 55-61, CEDH 2000-VIII, Popa et Tănăsescu c. Roumanie , n o 19946/04, §§ 45-46 et 52, 10   avril 2012, Maestri et autres c. Italie , n os 20903/15 et 3 autres, §§ 37 ‑ 44 et 50-58, 8   juillet 2021, et Deliktaş c.   Türkiye , n o 25852/18, § 44, 12 décembre 2023)   ?   2.     En outre, l’absence de nouvelle audition, par ladite cour d’assises d’appel, des témoins qui avaient rendu des déclarations devant la cour de première instance, a-t-elle intégré une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ( Lorefice c. Italie , n o 63446/13, 29 juin 2017)   ?