CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juillet 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 28 juillet 2025   QUATRIÈME SECTION Requête n o 48521/21 Elena CĂLIN contre la Roumanie introduite le 23 septembre 2021 communiquée le 7 juillet 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le défaut allégué de motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 13 novembre 2020 (notifié le 23 mars 2021) qui accordait à la requérante une indemnisation à titre de dommage moral à la suite du décès de son fils dans un accident de la route. Par l’arrêt précité le montant de l’indemnisation accordée à la requérante par le tribunal de première instance fut réduit de manière significative par rapport aux sommes accordées aux autres parents des enfants qui avaient perdu la vie dans le même accident, et cela prétendument sans aucune motivation. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 er du Protocole   n o   12 à la Convention, la requérante se plaint de l’iniquité de la procédure à raison de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 13   novembre 2020. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle eu un procès équitable conformément à l’article   6 §   1 de la Convention ? En particulier, la cour d’appel de Bucarest a-t ‑ elle dûment motivé sa décision quant au montant alloué à la requérante à titre de dommage moral   ?   2.     La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article 1 du Protocole n o   12   compte tenu de l’absence de motifs suffisants pour établir le montant qu’elle s’est vu allouer à titre de dommage moral   ?   Le Gouvernement est également invité à verser une copie du dossier de la procédure interne.