CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 8 juillet 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 juillet 2025   QUATRIÈME SECTION Requête n o 7490/16 Adrian-Cristinel BĂDEANU contre la Roumanie introduite le 15 janvier 2016 communiquée les 16 septembre 2021 et 8 juillet 2025   Les faits et griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans le document intitulé «   Objet de l’affaire et questions aux parties   », qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES Étant donné le pouvoir conféré par la loi, à l’époque des faits, au juge de première instance d’ordonner l’extension du cadre du procès lorsqu’il constatait sur la base des preuves instruites devant lui l’existence de nouveaux faits de nature pénale dont l’inculpé était soupçonné être l’auteur, y avait-il une confusion dans la personne du juge des rôles de procureur et de juge dans le procès (voir, par exemple, Kyprianou c. Chypre [GC], n o 73797/01, § 126, CEDH 2005-XIII, Thorgeir Thorgeirson c. Islande , 25 juin 1992, §§ 46-54, série A n o 239, et Karelin c. Russie , n o 926/08, §§ 51-85, 20 septembre 2016)   ? En l’espèce, étant donné que l’extension du procès pénal à l’égard du requérant du chef de favorisation de l’auteur d’une infraction avait été ordonnée, en première instance, à l’initiative du juge C.G.T. et que ce dernier avait tranché ensuite l’affaire en appel, la formation de jugement qui a examiné l’affaire en appel était-elle un «   tribunal impartial   » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?