CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 août 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 15 septembre 2025   TROISIÈME SECTION Requête n o 49188/22 Angel Ivanov MIKLASHEVSKY contre la Bulgarie introduite le 14 octobre 2022 communiquée le 28 août 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités bulgares d’enregistrer le mariage du requérant conclu à l’étranger avec une personne de même sexe, ainsi que de changer son nom de famille par celui de son partenaire, en raison notamment de l’absence de reconnaissance juridique des couples homosexuels en Bulgarie. Le requérant épousa son partenaire en 2019 en Allemagne et prit son nom de famille selon les modalités applicables dans cet État. Il introduisit par la suite, auprès des autorités bulgares compétentes, une demande visant à obtenir l’enregistrement de son mariage et le changement de son nom de famille en Bulgarie aussi. Par une décision du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Varna confirma le refus du maire de Devnya d’accorder cette demande. Ce tribunal considéra que le droit et la pratique bulgares ne reconnaissaient que le mariage conclu entre deux personnes de sexe opposé et que, par conséquent, le mariage entre deux personnes de même sexe à l’étranger ne pouvait produire de conséquences juridiques en Bulgarie. Par une décision du 22 juin 2022, la Cour administrative suprême rejeta le pourvoi en cassation du requérant. Ce dernier allègue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à son droit au mariage, pour un motif discriminatoire basé sur son orientation sexuelle. Il invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles   12 et 14. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle, contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 8 et 12, en relation avec le refus d’enregistrement de son mariage conclu à l’étranger et de changement de son nom de famille par le nom de famille de son partenaire ( Vallianatos et autres c. Grèce [GC], n os 29381/09 et 32684/09, §§ 70, 72, 76-77, 84 et 91-92, CEDH 2013 (extraits), Fedotova et autres c. Russie [GC], n os   40792/10 et 2   autres, §§ 152-190, 17 janvier 2023, Güzel Erdagöz c.   Turquie , n o   37483/02, §§   44-50, 21 octobre 2008, Golemanova c.   Bulgarie , n o   11369/04, §§ 37-40, 17 février 2011, Henry Kismoun c.   France , n o   32265/10, §§ 28-31, 5 décembre 2013 et Koilova et Babulkova c. Bulgarie , n o   40209/20, §§ 38-46, 5 septembre 2023)   ?