CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 septembre 2025

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Turquie (19807/92), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à la violation du droit à la vie en raison du manquement des autorités à prendre des mesures préventives pour protéger la population civile résidant à proximité de la zone d’exercice militaires ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire;   CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle ne peut être prise dans cette affaire en raison des délais de prescription applicables;   DÉCIDE de continuer à superviser l’adoption des mesures générales nécessaires en ce qui concerne la violation du droit à la vie en raison du manquement des autorités à prendre des mesures préventives pour protéger la population civile résidant à proximité de la zone d’exercice militaires dans le groupe d’affaires Erdoğan et autres c. Turquie (19807/92) ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.