CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 septembre 2025

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Notant toutefois que, compte tenu des indications faisant état de lacunes persistantes dans la réponse du système pénal aux allégations de crimes motivés par la haine, cette question continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Lingurar (requête n o 48474/14), à la lumière également des conclusions de la Cour dans la présente affaire, et que la clôture de la présente affaire ne préjuge donc en rien l’évaluation par le Comité des mesures générales prises pour remédier aux lacunes du système pénal face aux allégations de crimes motivés par la haine ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.