CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 17 septembre 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s976DE78A { height:12.8pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)258 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre République de Moldova   (adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025, lors de la 1537 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 15230/18 Eșanu 31/01/2023 31/01/2023 6345/05 Petrenco ET AUTRES 14/09/2021 14/12/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité exerce la surveillance de l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison d’une détention non fondée sur des soupçons raisonnables, d’un défaut de motivation suffisante de la détention, d’un refus injustifié d’entendre des témoins lors de la décision de placement en détention, ainsi que de la requête en application d’une mesure de sûreté interdisant la participation à des rassemblements publics sans base légale ;   Rappelant l’obligation qui incombe à l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les bilans d’action et les informations fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour exécuter les arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, ainsi que les mesures générales adoptées pour empêcher l’application de la mesure de sûreté interdisant la participation à des rassemblements publics sans base légale (voir documents DH-DD(2023)363 , DH-DD(2025)708 et DH-DD(2025)815 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue étant donné que la satisfaction équitable a été accordée et que les requérants ont été libérés de détention provisoire ;   Considérant que la question des mesures générales visant à remédier à la violation de l’article 11 dans l’affaire Petrenco et autres a également été résolue, compte tenu des activités de sensibilisation organisées à l’intention des juges et des procureurs afin de prévenir des violations similaires ;     Rappelant que la question en suspens des mesures générales visant à remédier aux violations relatives à la détention non fondée sur des soupçons raisonnables, à l’insuffisance des motifs des décisions de détention, au refus injustifié d’entendre des témoins lors de la décision relative aux mesures de détention provisoire et à l’absence de recours pour obtenir une indemnisation continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Șarban , à la lumière également des conclusions du tribunal dans les présentes affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation des mesures générales par le Comité ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   CONCLUT que les mesures générales en réponse à la violation de l’article 11 dans l’affaire Petrenco et autres ont été adoptées ;   DÉCIDE de continuer à surveiller l’adoption des mesures générales nécessaires concernant diverses violations des droits à la liberté et à la sûreté dans l’affaire Șarban et autres ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.