CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 septembre 2025

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Le 25 décembre 2020, le proche des requérants, M.   Seyfettin   Kurtcu, âgé de cinquante et un ans, succomba à une crise cardiaque alors qu’il se trouvait en détention en prison. Un examen externe du corps fut pratiqué sous la supervision du procureur de la République. Le médecin légiste, se référant à l’hypertension chronique dont souffrait l’intéressé ainsi qu’aux résultats de l’électrocardiogramme du 25   décembre 2020, conclut que le décès résultait d’un infarctus du myocarde et estima qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une autopsie complète. Les requérants déposèrent plainte auprès du procureur de la République, alléguant que leur proche avait été pris d’un malaise vers 10   heures mais que son transfert à l’hôpital n’avait eu lieu qu’à 11   h   45. Le 2 septembre 2021, alors que l’instruction pénale était toujours pendante devant le parquet de Tarsus, les intéressés introduisirent un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Ils soutenaient qu’aucune autopsie n’avait été réalisée et qu’aucune investigation suffisante n’avait été menée sur leur allégation de retard dans la prise en charge du défunt. Par une décision succincte du 23 décembre 2021, une commission de la Cour constitutionnelle, formée de deux juges, rejeta le recours individuel des requérants. Cette décision se lit comme suit   : «   La requête porte sur une allégation de violation du droit à la vie. Il a été établi, dans la mesure où la requête relève de la compétence de la Cour constitutionnelle et au vu des documents présentés, qu’aucune violation des obligations incombant à l’État au titre de l’article 17 de la Constitution n’a été constatée. Pour les motifs exposés, il a été définitivement jugé que la requête est irrecevable pour défaut manifeste de fondement, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions de recevabilité, et que les frais de procédure resteront à la charge des requérants.   » La décision de la Cour constitutionnelle fut notifiée aux requérants le 30   décembre 2021. GRIEFS Les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural. Ils estiment également que la décision de la Cour constitutionnelle n’était pas suffisamment motivée au regard des exigences de l’article 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes conformément à l’article 35 § 1 de la Convention ( Vučković et autres c.   Serbie (exception préliminaire) [GC], n os   17153/11 et 29 autres, §§   69-77, 25   mars 2014)   ?   2.     En particulier, la voie pénale peut-elle être considérée comme épuisée au sens de l’article 35 § 1 de la Convention   ?   3.     La voie de recours en indemnisation devant les juridictions administratives apparaissait-elle, en l’espèce, comme la plus appropriée et adéquate pour faire valoir l’allégation des requérants selon laquelle leur proche avait été transféré à l’hôpital tardivement ( Çoşelav c.   Turquie , n o   1413/07, § 78, 9 octobre 2012, Karakoca c. Turquie (déc.), n o   46156/11, 21   mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c.   Turquie   (déc.), n o 60108/10, §   45, 26   août 2014)   ?   4.     Y avait-il des raisons déterminantes de nature à dispenser d’office les requérants d’exercer la voie de recours en indemnisation fondée sur les paragraphes   1 et 7 de l’article 125 de la Constitution ainsi que sur les articles   11 à 13 de la loi n o 2577 relative à la procédure administrative ( Brusco c.   Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001-IX, Alberto Eugénio da Conceicao c.   Portugal (déc.), n o 74044/11, 29 mai 2012, et Gülay Çetin c.   Turquie , n o   44084/10, § 91, 5 mars 2013)   ?   5.     Dans l’affirmative, en se référant aux principes relatifs à l’obligation faite aux États de protéger la vie et la santé des personnes privées de leur liberté (voir, entre autres, Powell c. Royaume-Uni (déc.), n o   45305/99, CEDH 2000 ‑ V, Makharadze et Sikharulidze c. Géorgie , n o   35254/07, §§ 71 et 73, 22 novembre 2011, Naoumenko c. Ukraine , n o   42023/98, §   112, 10   février 2004, Dzieciak c. Pologne , n o 77766/01, § 91, 9   décembre 2008, Huylu c. Turquie , n o 52955/99, §§ 57-58, 16 novembre 2006, Taïs c.   France , n o   39922/03, §§ 96 et 98, 1 er juin 2006, Anguelova c. Bulgarie , n o   38361/97, §   130, CEDH 2002 ‑ IV, ou encore Tararieva c. Russie , n o   4353/03, §§   74, 85 et 87, CEDH 2006 ‑ XV (extraits)), obligation qui impose d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant qui permet d’établir la cause du décès des individus se trouvant sous la responsabilité de professionnels pénitentiaires de la santé – c’est-à-dire de soumettre les faits de la cause à un contrôle public – et, le cas échéant, d’obliger ces professionnels à répondre de leurs actes (voir, par exemple, Powell , décision précitée, et, mutatis mutandis , Dodov c. Bulgarie , n o 59548/00, § 80, 17 janvier 2008, Vo c.   France [GC], n o 53924/00, § 89, CEDH 2004 ‑ VIII, et Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, avec les références qui y figurent), peut-on dire qu’en l’espèce les circonstances de la cause révèlent une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural   ?   6.     À cet égard, les autorités ont-elles, de leur propre initiative et sans délai, diligenté une enquête officielle, indépendante, impartiale et effective afin de déterminer si une négligence pouvait être à l’origine du décès de Seyfettin Kurtcu ( Kekelashvili c. Géorgie (déc.), n o 35861/11, §§   41-44, 17   novembre 2020, Tarariyeva , précité, §§ 74-75, Gagiu c. Roumanie , n o 63258/00, §   68, 24   février 2009, Kats et autres c. Ukraine , n o 29971/04, §§ 116 et   120, 18   décembre 2008, Mastromatteo c. Italie [GC], n o 37703/97, §   90, CEDH   2002-VIII, et Makharadze et Sikharulidze , précité, § 87)   ?     Liste des requérants     N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Halil Enes KURTCU 1994 turc Mersin 2. Beyza KURTCU 2000 turque Mersin 3. Feride KURTCU 1971 turc Mersin