CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 octobre 2025

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Une action pénale fut engagée contre des employeurs et des employés de la société anonyme E. (la «   SA E.   »), l’entreprise contractante en charge de la production de charbon dans la zone concernée, et des ingénieurs de la Direction de l’exploitation de lignite de la région égéenne (la «   ELI   »), qui n’étaient pas soumis au régime institué par la loi n o   4483 sur la procédure relative à la poursuite des fonctionnaires et autres agents de la fonction publique. À l’issue de cette procédure pénale, treize employeurs et employés de la SA E. et deux ingénieurs en chef travaillant pour la ELI ont été condamnés à des peines d’emprisonnement s’échelonnant entre six ans et trois mois et vingt-deux ans et six mois. Les requérants introduisirent des recours individuels devant la Cour constitutionnelle. Ils soutinrent, à cet égard, que l’État n’avait pas respecté ses obligations positives aux fins de la protection du droit à la vie des mineurs. Ils dénoncèrent, en outre, l’insuffisance des peines ordonnées contre les responsables de l’accident ainsi que les modifications apportées aux formations respectives de la cour d’assises et de la Cour de cassation pendant le procès pour, selon eux, des considérations politiques. Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour constitutionnelle déclara les griefs soulevés par les requérants Elmas Kaya, Naciye Kaya, Deniz   Kaya et   İbrahim Kaya irrecevables pour le non-respect du délai légal de trente   jours imparti pour la saisine de la juridiction constitutionnelle en prenant en compte les dates auxquelles le représentant des requérants avait «   consulté ( okumuştur )   » les arrêts de la Cour de cassation sur le système informatique (UYAP). Concernant les autres requérants, elle rejeta les griefs tirés du volet matériel du droit à la vie pour non-épuisement des voies des recours internes car les procédures menées contre les fonctionnaires du ministère de l’Énergie et du Travail, qui étaient soumis au régime institué par la loi n o   4483, étaient pendantes devant les autorités internes. Elle conclut à la non-violation du volet procédural du droit à la vie compte tenu de la gravité des peines infligées contre les intéressés et de l’efficacité globale de la procédure. Invoquant les articles 2 et 13 de la Convention, les requérants allèguent d’une part que les agents de l’État n’ont pas rempli les obligations positives qui leur incombaient concernant la protection de la vie des mineurs et d’autre part que la procédure pénale en cause n’a pas été conduite de manière indépendante et impartiale, à l’abri de toute influence politique. Les requérants Naciye Kaya, Elmas Kaya, Deniz Kaya et İbrahim Kaya contestent en outre le rejet de leurs recours individuels par la Cour constitutionnelle pour dépassement du délai légal de trente jours. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants Naciye Kaya, Elmas Kaya, Deniz Kaya et İbrahim   Kaya, ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 § 1 de la Convention   ? En particulier, le représentant des requérants, a-t-il pris connaissance du contenu des arrêts définitifs de la Cour de cassation à la date de lecture ( okuma tarihi ) desdits arrêts   ?   Les parties sont priées de fournir les justificatifs des dates de notification des arrêts définitifs de la Cour de cassation au représentant des requérants.   2.     Concernant les griefs relatifs à un défaut d’adoption par l’État des mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie des personnes qui travaillaient dans la mine, les requérants peuvent-ils passer pour avoir épuisé les voies de recours internes   ?   Dans l’affirmative, eu égard à la jurisprudence pertinente de la Cour, selon laquelle l’obligation positive de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie au sens de l’article 2 s’applique dans le domaine spécifique des activités dangereuses où il faut réserver une place singulière à une réglementation adaptée aux particularités de l’activité concernée, le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ( Öneryıldız c. Turquie [GC], n o   48939/99,   §§ 89 ‑ 90 et 97 ‑ 110, CEDH 2004-XII, Cavit Tınarlıoğlu c. Turquie , n o 3648/04, §§   85 ‑ 92, 2 février 2016, et Sinim c. Turquie , n o 9441/10, §§ 56 ‑ 72, 6   juin 2017)   ?   Les parties sont invitées à informer la Cour du déroulement et de l’issue des procédures menées contre les agents de l’État relevant du régime prévu par la loi n o 4483 du 2   décembre 1999 sur la procédure relative à la poursuite des fonctionnaires et autres agents de la fonction publique.   3.     Le système juridique turc, tel qu’appliqué en l’espèce, a-t-il permis de traiter l’affaire des requérants conformément à l’obligation positive procédurale de l’État découlant de l’article 2 de la Convention ( Öneryıldız , précité, §§ 91-96 et §§ 111-118, Boudaïeva et autres c. Russie , n os   15339/02 et   4 autres, §§ 138-145, CEDH 2008 (extraits))   ?   Eu égard aux allégations des requérants concernant l’influence de l’exécutif dans le déroulement et l’issue de l’affaire en cause à travers la modification de la composition de la cour d’assises et de la Cour de cassation, y a-t-il eu une atteinte à l’exigence d’indépendance de l’enquête telle qu’elle est garantie par l’article 2 de la Convention ( Güleç c. Turquie , 27 juillet 1998, §§   77-82, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV)   ?   Compte tenu des allégations des requérants selon lesquelles aucun des condamnés n’est plus emprisonné depuis 2021, le gouvernement est prié de fournir des informations concernant les modalités de mise en œuvre des peines imposées aux accusés à l’issue de l’affaire en cause ( comparer avec Enoukidze et   Guirgvliani c. Géorgie , n o 25091/07, § 273, 26 avril 2011).     ANNEXE   Liste des requérants   :   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Şerafettin KAZANCI 1969 turque Karabük 2. Nilüfer ASLAN 1977 turque Kütahya 3. Beyza Damla ERGÜN 2013 turque Manisa 4. Fadime ERGÜN 1991 turque Manisa 5. Adalet ILIK 1978 turque Kütahya 6. Deniz KAYA 1997 turque Manisa 7. Elmas KAYA 1961 turque Manisa 8. İbrahim KAYA 1999 turque Manisa 9. Naciye KAYA 1979 turque Manisa 10. Rahim KAZANCI 2003 turque Karabük 11. Sakine KAZANCI 1970 turque Karabük 12. Buğra KOCABAŞ 2005 turque Manisa 13. Nursel KOCABAŞ 1980 turque Manisa 14. Cemile MAÇIN 1955 turque Kütahya 15. Günnur Cemile ÖZKAN 2005 turque Manisa 16. Öznur Ceylan ÖZKAN 2008 turque Manisa 17. Sevinç ÖZKAN 1984 turque Manisa 18. Fatih ÖZTEN 1980 turque Kütahya 19. Meryem ÖZTEN 1963 turque Kütahya 20. Sedat ÖZTEN 1991 turque Muğla 21. Enes SADAN 2002 turque Samsun 22. Fatma SADAN 1967 turque Samsun 23. Fatma Hilal SADAN 2001 turque Samsun 24. İpek Rümeysa SADAN 2005 turque Gümüşhane 25. Muhittin SADAN 1965 turque Samsun 26. Musa SADAN 1990 turque Manisa 27. Ümit SADAN 1985 turque Manisa