CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 octobre 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 27 octobre 2025   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30174/23 HİZMET İŞ SENDİKASI GENEL BAŞKANLIĞI contre la Türkiye introduite le 6 octobre 2021 communiquée le 6 octobre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution d’un jugement rendu le 13 juillet 2010 par le tribunal de grande instance d’Afşin, qui a condamné la mairie d’Afşin à verser au syndicat requérant une indemnité au titre du préjudice subi par le non ‑ paiement des cotisations de ses membres prélevées par la mairie. Selon le requérant, cette situation emporte violation des articles 6   §   1 et   13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. À cet égard, il se plaint de la non-exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Afşin à ce jour et de la durée de celle-ci. Il dénonce également l’absence de voie de recours effective en matière de non-exécution des jugements définitifs en droit interne. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, et/ou de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, du fait de la non ‑ exécution par la mairie d’Afşin d’une décision de justice devenue définitive rendue par le tribunal de grande instance d’Afşin ( Bourdov c.   Russie , n o 59498/00, §§ 34-35, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine , n o   67534/01, §§ 42-46, 27 juillet 2004, Tunç c. Turquie , n o   54040/00, §§   25 ‑ 29, 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie , n o 13062/03, §§ 17-20, 17   janvier 2006, et Doğangün c. Turquie , n o 30302/03, §§ 22-27, 2 juin 2009)   ?   En particulier, le requérant s’est-il vu verser l’intégralité de la somme fixée par le tribunal de grande instance d’Afşin   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Kudła c.   Pologne   [GC], n o   30210/96, § 152, CEDH 2000-XI)   ?   Le gouvernement est prié de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.