CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 octobre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-245999
- Date
- 15 octobre 2025
- Publication
- 15 octobre 2025
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)312 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Six affaires contre Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2025, lors de la 1540 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 2130/20 MILÁK ET AUTRES 30/09/2021 30/09/2021 44001/20 CSIKÓS ET AUTRES 02/12/2021 02/12/2021 20981/21 INCE ET AUTRES 21/07/2022 21/07/2022 53928/22 KURUCZ ET AUTRES 14/03/2024 14/03/2024 15717/23 FORGACS 05/09/2024 05/09/2024 36138/23 LAKATOS ET AUTRES 06/03/2025 06/03/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des irrégularités de la détention provisoire ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les plans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2024)1460 et DH-DD(2022)1304 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires X.Y. c. Hongrie , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la détention provisoire ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affairesCitations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 15 octobre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-245999
Données disponibles
- Texte intégral