CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247226
- Date
- 7 novembre 2025
- Publication
- 7 novembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sarac contre Danemark a été rendu définitif le 09/04/2024 et transmis au Comité des Ministres le 09/07/2024. La Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt définitif. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt, notamment le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur, incluant les mesures individuelles et générales adoptées pour se conformer à l'arrêt de la Cour. L'État défendeur a été invité à informer le Comité des mesures prises. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été adoptées.
Question juridique
Dans quelle mesure l'État défendeur s'est-il conformé à l'obligation de prendre les mesures individuelles et générales nécessaires pour exécuter l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme ?
Solution
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 novembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247226
Données disponibles
- Texte intégral