CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247258
- Date
- 7 novembre 2025
- Publication
- 7 novembre 2025
Mes notes
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IAFaits
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a pris acte d'un règlement amiable entre le gouvernement de l'État défendeur et la partie requérante dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a rayé l'affaire du rôle après s'être assurée que le règlement respectait les droits de l'homme définis par la Convention ou ses Protocoles.
Procédure
La procédure concerne l'exécution d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, suivie par le Comité des Ministres en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Comité a surveillé l'exécution des termes du règlement amiable.
Question juridique
La question juridique porte sur la validité et l'exécution d'un règlement amiable dans le cadre d'une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme, sous l'angle du respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention.
Solution
source officielleLe Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par l'État défendeur.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 novembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247258
Données disponibles
- Texte intégral