CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247283
- Date
- 7 novembre 2025
- Publication
- 7 novembre 2025
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IAFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Nikolayenko contre Ukraine a constaté une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant le paiement de la satisfaction équitable et des mesures adoptées pour exécuter l'arrêt.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action du gouvernement de l'État défendeur concernant les mesures individuelles et générales prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Il a été rappelé que la question des mesures générales avait déjà été traitée dans le cadre du groupe d'affaires Lutsenko c. Ukraine (n° 2), clos par la Résolution finale CM/ResDH(2022)139.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention pour exécuter l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, avec clôture de l'examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 novembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247283
Données disponibles
- Texte intégral