CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 novembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247395
- Date
- 7 novembre 2025
- Publication
- 7 novembre 2025
Mes notes
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IAFaits
Deux affaires contre la Grèce ont fait l'objet de règlements amiables acceptés par la Cour européenne des droits de l'homme. Les requêtes concernaient des affaires identifiées par les numéros 26524/20 et 56913/21, avec des décisions de la Cour datées respectivement du 06/02/2025 et du 13/03/2025. Le Comité des Ministres a pris acte de ces règlements amiables, s'assurant qu'ils respectaient les droits de l'homme tels que définis par la Convention européenne des droits de l'homme.
Procédure
Le Comité des Ministres, en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, a surveillé l'exécution des termes des règlements amiables conclus entre le gouvernement grec et les parties requérantes. La Cour européenne des droits de l'homme a rayé les affaires du rôle après avoir constaté que les règlements étaient conformes aux droits de l'homme.
Question juridique
Le Comité des Ministres peut-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque les termes des règlements amiables ont été exécutés par l'État défendeur ?
Solution
source officielleTexte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 novembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247395
Données disponibles
- Texte intégral