CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2025

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J.C., survenu après que la police belge eut employé contre lui la contrainte physique lors de sa détention dans une cellule de l’aéroport de Bruxelles-Charleroi où il avait été placé pour avoir, semble-t-il, embarqué dans un avion sans papiers d’identité, et à l’effectivité de l’enquête subséquente menée en Belgique. Le gouvernement requérant invoque les articles 2, 3 et 8 de la Convention ainsi que l’article 14, combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES A.   En ce qui concerne les griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention, ainsi que de l’article 14 combiné avec les articles 2 et 3   : Les voies de recours internes disponibles ont-elles été épuisées   ? Dans l’affirmative, la requête a-t-elle été introduite dans le délai fixé par l’article 35 § 1 de la Convention   ? Le droit de M. J.C. à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention, a ‑ t ‑ il été violé en l’espèce (voir, entre autres, Tekın et Arslan c.   Belgique , n o   37795/13, §§ 82-110, 5   septembre   2017)   ? En particulier   : a)     Le décès de M. J.C. a-t-il résulté d’un usage de la force «   absolument nécessaire   » au sens de l’article 2 § 2 de la Convention (voir, entre autres, Salman   c.   Turquie [GC], n o   21986/93, §   98, CEDH   2000 ‑ VII, et Tekın et Arslan , précité, §   82), eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour relative au recours au «   plaquage ventral   » comme technique de contrainte (pour un exemple récent, voir T.V. c. Croatie , n o   47909/19, §   55, 11   juin 2024, et les références citées)   ?   b)     Les autorités internes ont-elles respecté leur obligation positive de protéger la vie de M. J.C., qui se trouvait sous leur contrôle et donc dans une situation vulnérable (pour un exemple récent, voir Kalkan c.   Danemark , n o   51781/22, §   95, 27 mai 2025)   ? En particulier, existait-il un cadre juridique et administratif approprié, et les responsables de l’application des lois – notamment les policiers ayant pris part aux événements des 23 et 24 février 2018 – avaient ‑ ils reçu une formation leur garantissant un niveau élevé de compétence et les rendant aptes à éviter tout traitement contraire à l’article 2 de la Convention ( Tekın et Arslan , précité, §§   92-98, et Kalkan , précité, §§ 96 et 98-129)   ?   c)      Le gouvernement requérant ayant indiqué que M. J.C. présentait des signes de troubles mentaux, notamment une tendance à l’automutilation, l’intéressé a-t-il bénéficié de soins médicaux adéquats susceptibles d’éviter une issue fatale (voir, par exemple, Saoud c. France , n o   9375/02, §   98, 9 octobre 2007, Tekın et Arslan , précité, §   85, et T.V. c. Croatie , précité, § 49)   ? M. J.C. a-t-il subi des traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention (voir, par exemple, Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, CEDH 2015)   ? L’enquête menée par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences des articles 2 et 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Salman [GC], précité, § 104, et Armani Da Silva c.   Royaume ‑ Uni [GC], n o 5878/08, §§ 233-34, CEDH 2016, et les références citées)   ? Le gouvernement défendeur est invité à soumettre une copie de l’intégralité du dossier de l’enquête menée sur les circonstances du décès de M. J.C. Y a-t-il eu violation de l’article 14 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention ( Nachova et autres c. Bulgarie [GC], n os 43577/98 et 43579/98, §§ 144-68, CEDH 2005-VII, et Turan Cakir c. Belgique , n o   44256/06, §§ 77-82, 10 mars 2009)   ? En particulier, le traitement subi par M. J.C. et son décès reposaient-ils sur des motifs racistes et, dans l’affirmative, ces motifs ont-ils fait l’objet d’une enquête adéquate   ? B.   En ce qui concerne le grief tiré de l’article 8 de la Convention   : 1.   Les critères de recevabilité énoncés à l’article 35 § 1 de la Convention ont-ils été respectés en ce qui concerne le grief susmentionné   ? En particulier, les voies de recours internes disponibles ont-elles été épuisées   ? Dans l’affirmative, la requête a-t-elle été introduite dans le délai fixé par l’article 35 § 1 de la Convention   ? 2.   Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention à raison des fuites alléguées dans les médias d’éléments du dossier de l’enquête menée sur le décès de M. J.C.   ? En particulier, les autorités compétentes étaient-elles directement responsables de ces fuites   ? À titre subsidiaire, ont-elles respecté les obligations positives qui leur incombaient en vertu de l’article 8 de la Convention ( M.D. et autres c.   Espagne , n o   36584/17, §§ 65-72, 28 juin 2022, et Y.G. c. Russie , n o   8647/12, §§ 46-53, 30   août   2022)   ?