CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 19 novembre 2025

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À différentes dates, les requérants ont engagé des actions en justice contre les juridictions où ils exerçaient comme juges et le ministère de la Justice afin de faire constater l’existence d’une différence de traitement en matière salariale entre les juges et d’autres catégories de fonctionnaires relevant de la catégorie «   Justice   » (par exemple, des procureurs ayant travaillé auprès de la Direction nationale anti-corruption et auprès de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme, des conseils de probation ou des personnes exerçant une charge publique). À la suite de ces procédures, les requérants ont obtenu des décisions de justice définitives obligeant les parties défenderesses à leur payer des dédommagements correspondant à la différence entre l’indemnité qu’ils avaient effectivement perçue et celle versée aux autres catégories de fonctionnaires (toutes les requêtes) et à leur octroyer les primes demandées (requêtes n os 13549/24 et 13550/24). Les tribunaux ont aussi décidé que les sommes dues devaient être actualisées selon le taux d’inflation lors du paiement et assorties des intérêts de retard. Les détails de chaque affaire sont indiqués dans l’annexe ci-jointe. Invoquant des difficultés financières pour exécuter les décisions définitives relatives à la rémunération du personnel du système judiciaire, le Gouvernement a décidé, par les ordonnances d’urgence («   OUG   ») n o   114/2018 et n o 130/2021, que le paiement des montants dus en vertu des décisions prononcées avant la date d’entrée en vigueur desdites ordonnances serait effectué de manière échelonnée dans un délai de cinq ans, avec des annuités progressives allant de 5 % lors de la première année à 35 % la dernière année. Certains requérants ont reçu paiement des deux premières tranches (requêtes n os 2598/24 et 2721/24) alors que d’autres requérants allèguent n’avoir reçu aucun paiement des sommes dues (requêtes n os 34779/23, 11485/24, 13549/24 et 13550/24). Par une OUG n o 115/2023, l’État a décidé d’échelonner pendant une période de cinq ans le paiement des sommes qui restaient à payer avec des annuités progressives allant de 5   % lors de la première année à 35 % la dernière année. Toute possibilité de procéder à l’exécution forcée des décisions en vue de recouvrer les sommes dues aux requérants fut suspendue par cette ordonnance. Les requérants soutiennent que le défaut d’exécution (requêtes n os   34779/23, 11485/24, 13549/24 et 13550/24) ou l’exécution échelonnée (requêtes n os 2598/24 et 2721/24) des décisions de justice contraignantes et exécutoires rendues en leur faveur les a privés du droit à un tribunal, au sens de l’article 6 de la Convention, et du droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES Questions concernant toutes les requêtes 1.     L’inexécution des décisions définitives rendues en faveur des requérants est-elle compatible, dans les circonstances de l’espèce, avec les obligations de l’État découlant de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §   35, CEDH 2002 ‑ III, Jeličić c. Bosnie-Herzégovine , n o 41183/02, §§ 38, 39 et 48, CEDH 2006-XII, et Dumitru et autres c. Roumanie (déc.), n o   57265/08, 4 septembre 2012)   ?   2.     Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, quelle est la nature juridique et l’étendue de chacun des droits pécuniers qui font l’objet des décisions définitives obtenues par les requérants (droits salariaux, dédommagements, etc.)   ?   3.     L’ingérence alléguée dans le droit de propriété en raison de la non ‑ exécution ou l’exécution échelonnée des décisions de justice définitives était-elle prévue par une loi prévisible (voir, parmi d’autres, N.K.M.   c.   Hongrie , n o   66529/11, §§ 46-49, 14 mai 2013)   ?   4.     En outre, le non-paiement et/ou l’échelonnement du versement des sommes dues en vertu des décisions internes définitives poursuivaient-ils un but légitime ( Koufaki et Adedy c. Grèce (déc.), n os 57665/12 et 57657/12, §§   37 et 39, 7   mai 2013, Valkov et autres c. Bulgarie , n os 2033/04 et 8 autres, §   91, 25 octobre 2011, et Suljagić c. Bosnie-Herzégovine , n o   27912/02, §§ 41 et 42, 3   novembre 2009)   ? Quels étaient les objectifs poursuivis par l’État défendeur par le non-paiement et/ou par l’adoption des mesures d’échelonnement des paiements des sommes dues en vertu des décisions de justice ( Koufaki et Adedy , décision précitée, §   44)   ?   5.     Le non-paiement et/ou l’échelonnement du versement des sommes dues en vertu des décisions internes définitives assuraient-ils un équilibre entre les intérêts en cause   ? Les requérants ont-ils été amenés à souffrir une charge disproportionnée en raison du non-paiement des sommes dues en vertu des décisions de justice ( Kharchuk c. Ukraine , n o   24739/05, §§ 23-25, 12   juin 2008   ; voir aussi, mutatis mutandis , N.K.M. c. Hongrie , précité, §§   66-75, Koufaki et Adedy , décision précitée, §§ 45-46, et Mamatas et autres c.   Grèce , n os   63066/14 et 2 autres, §§   88-89, 21 juillet 2016)   ?   Les parties sont invitées à présenter des informations sur   : - les développements pertinents concernant l’exécution des décisions définitives en question   ; - le droit interne pertinent régissant le paiement des sommes dues par l’État en vertu des décisions de justice, y compris les éventuelles décisions rendues par la Cour constitutionnelle eu égard à la constitutionnalité des dispositions légales pertinentes et par la Haute Cour de cassation et de justice relatives à la nature des droits pécuniers sollicités   ; - le montant des salaires ou, le cas échéant, des pensions de retraite dont bénéficiaient les requérants, le montant moyen des salaires et pensions de retraite dont bénéficient les magistrats en Roumanie, et sur le montant moyen des salaires et pensions de retraite dont bénéficient les employés de la fonction publique en Roumanie.   Le Gouvernement est invité à soumettre des renseignements quant   : - à l’année à partir de laquelle le nombre des actions en justice similaires à celles des requérants, engagées par d’autres magistrats, avait augmenté   ; - au nombre de décisions définitives ayant un objet identique ou similaire rendues par les tribunaux internes   ; - au montant global des sommes dues à cet égard par rapport au budget des autorités débitrices et de l’État   ; - au montant des sommes déjà payées à ce titre à partir de 2006 jusqu’à présent.   Les requérants sont invités à indiquer les sommes actualisées qui leur seraient dues en vertu des décisions de justice favorables qui font l’objet de leurs requêtes devant la Cour.   Enfin, les parties sont invitées à transmettre des copies de l’intégralité des dossiers ayant abouti aux décisions internes définitives dont la non-exécution ou l’exécution échelonnée font l’objet des présentes requêtes.   ANNEXE Liste des requêtes No. Requête n o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par Les arrêts définitifs à exécuter L’objet des arrêts 1. 34779/23 Andriescu c.   Roumanie 11/09/2023 Roxana ANDRIESCU 1978 Bucarest roumaine   Nicoleta-Tatiana Popescu   1. Jugement n o 3885 du 6 septembre 2010 du tribunal départemental de Sălaj confirmé par l’arrêt définitif 1686/R/2011 du 11 mai 2011 de la cour d’appel de Cluj et clarifié par le jugement du 18 mars 2019 du tribunal départemental de Sălaj. 1. Différences de salaire, calculées sur la base de la valeur de référence sectorielle prévue par la loi pour les personnes exerçant des charges publiques ( functii de demnitate publica ) et des coefficients multiplicateurs prévus par la loi, pour la détermination et la correction des valeurs de référence sectorielles fixées par la loi pour les fonctions de dignité publique.   La somme restant à payer serait d’environ 445   712 lei roumains (RON), soit environ 85   525 euros (EUR). 2. 2598/24 Puşcaşu c.   Roumanie 03/01/2024 Voicu-Ionel PUŞCAŞU 1982 Deva roumaine 1. Arrêt définitif n o 82 du 25 janvier 2022 de la cour d’appel de Timişoara   ;               2. Arrêt définitif n o 1982/A/2022 du 26   octobre 2022 de la cour d’appel de Cluj. 1. Différence de traitement par rapport aux conseils de probation. L’État devait payer les sommes actualisées assorties des intérêts et des pénalités de retard. La somme restant à payer aurait été en 2022 d’environ 169   544 RON, soit environ 34   320 EUR.   2. Différence de traitement quant au coefficient de multiplication prévu par la loi en faveur des procureurs ayant travaillé auprès de la Direction nationale anti-corruption (DNA) et auprès de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT). L’État devait payer les sommes actualisées assorties des intérêts et des pénalités de retard.   La somme restant à payer aurait été en 2022 d’environ 130   390 RON, soit environ 26   400 EUR. 3. 2721/24 Pușcașu c.   Roumanie 03/01/2024 Florina-Mihaela PUȘCAȘU 1986 Deva roumaine 1. Arrêt définitif n o 82 du 25 janvier 2022 de la cour d’appel de Timişoara   ;               2. Arrêt définitif n o 1982/A/2022 du 26   octobre 2022 de la cour d’appel de Cluj. 1. Différence de traitement par rapport aux conseils de probation. L’État devait payer les sommes actualisées assorties des intérêts et des pénalités de retard. La somme restant à payer aurait été en 2022 d’environ 33   597 RON, soit environ 6   800 EUR.   2. Différence de traitement quant au coefficient de multiplication prévu par la loi en faveur des procureurs ayant travaillé auprès de la DNA et auprès de la DIICOT. L’État devait payer les sommes actualisées assorties des intérêts et des pénalités de retard. La somme restant à payer aurait été en 2022 d’environ 76   211   RON, soit environ 15   430 EUR. 4. 11485/24 Pavel c.   Roumanie 05/04/2024 Maria-Ștefania PAVEL 1971 Coaș roumaine 1. Jugement n o 57 du 18 janvier 2008 du tribunal départemental de Maramureș (dossier 5515/100/2007), définitif par l’arrêt n o 604/R/2009 du 17 mars 2009 de la cour d’appel de Cluj et clarifié par l’arrêt n o 42/R/2020 du 13 octobre 2020 de la cour d’appel de Cluj (dossier   534/33/2020)   ;             2. Jugement n o 1409 du 9 octobre 2014 du tribunal départemental de Mureş (dossier 1935/102/2014) modifié partiellement par l’arrêt définitif n o   884/A/2015 du 10 novembre 2015 de la cour d’appel de Târgu Mureş (dossier   1935/102/2014). 1. Différences par rapport aux indemnités prévues pour un poste de procureur à la DNA et à la DIICOT, à compter de 2006 et pour l’avenir, somme à actualiser en fonction du taux d’inflation. Le tribunal où la requérante fonctionnait comme juge a été condamné à inscrire les mentions correspondantes dans le livret de travail et le ministère de l’Économie et des Finances a été condamné à allouer les fonds nécessaires au paiement de la somme due.   2. Versement des intérêts pour les sommes dues en vertu du jugement du 18 janvier 2008, à partir du 23 mai 2011 jusqu’au versement intégral. 5. 13549/24 Hancăș c.   Roumanie 10/05/2024 Mirela HANCĂȘ 1974 Sibiu roumaine 1. Jugement n o 98 du 3 novembre 2008 de la cour d’appel de Alba Iulia, définitif à la suite de l’arrêt n o 894/2009 du 24   septembre 2009 de la cour d’appel de Alba-Iulia, clarifié par le jugement avant dire droit n o 37/2020 du 9 juillet 2020 de la cour d’appel de Alba-Iulia   ;   2. Jugement n o 752 du 1 er octobre 2009 du tribunal départemental de Sibiu (dossier 1419/57/2008), définitif par l’arrêt de la cour d’appel de Alba Iulia n o   119/2010   ;   3. Jugement n o 1515 du 13 décembre 2007 du tribunal départemental de Sibiu (dossier 3637/85/2007), définitif à la suite de l’arrêt n o 460/2009 de la cour d’appel de Alba Iulia   ;         4. Jugement n o 72/2008 du 23 octobre 2008 (dossier 4849.1/85/2007) de la cour d’appel de Alba-Iulia, confirmé par l’arrêt définitif n o 236/2009 du 2 mars 2009 de la même cour d’appel et clarifié par la décision n o 260/2019 du 28 mai 2019 de la même cour d’appel   ;   5. Jugement n o 2528 du 23 octobre 2014 du tribunal départemental de Timiş (dossier 4151/30/2014), définitif à la suite de l’arrêt définitif n o 216 du 10 mars 2015 de la cour d’appel de Timişoara. 1. Différences par rapport aux indemnités prévues pour un poste de procureur à la DNA et à la DIICOT   ;           2. Droits pécuniers représentant une prime de confidentialité   ;         3. Droits pécuniers représentant une prime pour stress et surmenage neuropsychique calculée sur la base de l’indemnité brute de référence à compter du 26 septembre 2004 jusqu’à la date de l’arrêt, actualisée en fonction du taux d’inflation, ainsi que le versement mensuel de cette prime à l’avenir   ;   4. Droits salariaux indexés à hauteur de 5 % à compter du 1 er janvier 2007 et au-delà, le montant devant être actualisé en fonction du taux d’inflation   ;       5. Des intérêts moratoires sur les sommes à payer en vertu des titres exécutoires représentés par les jugements énumérés sous 1, 2, 3 et 4.   La requérante indique qu’en 2024 elle devait obtenir paiement de 931   570   RON, soit environ 187   440   EUR à titre de créances principales (droits salariaux) et de 274   709 RON, soit environ 55   280   EUR, à titre d’intérêts. 6. 13550/24 Piroș c.   Roumanie 10/05/2024 Florica-Tanța PIROȘ 1973 Sibiu roumaine 1. Jugement n o 98 du 3 novembre 2008 de la cour d’appel de Alba Iulia, définitif à la suite de l’arrêt n o 894/2009 du 24   septembre 2009 de la cour d’appel de Alba-Iulia, clarifié par le jugement avant dire droit n o 37/2020 du 9 juillet 2020 de la cour d’appel de Alba-Iulia   ;   2. Jugement n o 752 du 1 er octobre 2009 du tribunal départemental de Sibiu (dossier 1419/57/2008), définitif à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Alba-Iulia n o 119/2010   ;   3. Jugement n o 1515 du 13 décembre 2007 du tribunal départemental de Sibiu (dossier 3637/85/2007), définitif à la suite de l’arrêt n o 460/2009 de la cour d’appel de Alba Iulia   ;           4. Jugement n o 72/2008 du 23 octobre 2008 (dossier 4849.1/85/2007) de la cour d’appel de Alba-Iulia, confirmé par l’arrêt définitif n o 236/2009 du 2 mars 2009 de la même cour d’appel et clarifié par la décision n o 260/2019 du 28 mai 2019 de la même cour d’appel   ;   5. Jugement n o 2528 du 23 octobre 2014 du tribunal départemental de Timiş (dossier 4151/30/2014), définitif à la suite de l’arrêt définitif n o 216 du 10 mars 2015 de la cour d’appel de Timişoara.   1. Différences par rapport aux indemnités prévues pour un poste de procureur à la DNA et à la DIICOT   ;           2. Droits pécuniers représentant une prime de confidentialité   ;         3. Droits pécuniers représentant une prime pour stress et surmenage neuropsychique calculée sur la base de l’indemnité brute de référence à compter du 26 septembre 2004 jusqu’à la date de l’arrêt, actualisée en fonction du taux d’inflation, ainsi que le versement mensuel de cette prime à l’avenir   ;   4. Droits salariaux indexés à hauteur de 5 % à compter du 1 er janvier 2007 et au-delà, le montant devant être actualisé en fonction du taux d’inflation   ;       5. Des intérêts moratoires sur les sommes à payer en vertu des titres exécutoires représentés par les jugements énumérés sous 1, 2, 3 et 4.   La requérante indique qu’en 2024 elle devait obtenir paiement de 1   367   622   RON, soit environ 275   175   EUR, à titre de créances principales (droits salariaux) et de 462   543 RON, soit environ 93   100   EUR, à titre d’intérêts