CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 décembre 2025

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Géorgie , également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les garanties contre la détention provisoire arbitraire   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant des garanties contre la détention provisoire arbitraire dans l’affaire Ugulava ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.