CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-247998
- Date
- 4 décembre 2025
- Publication
- 4 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l'homme dans une affaire opposant des requérants à l'État grec. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt. Le gouvernement grec a fourni un bilan d'action incluant des mesures individuelles et générales ainsi que le paiement de la satisfaction équitable.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné les mesures adoptées par l'État grec pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Il a pris en compte le bilan d'action transmis par le gouvernement grec et s'est assuré que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été mises en œuvre.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté les mesures individuelles et générales nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et se conformer à l'obligation de restitutio in integrum ainsi qu'à la prévention de violations similaires ?
Solution
source officielleTexte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 4 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-247998
Données disponibles
- Texte intégral