CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248017
- Date
- 4 décembre 2025
- Publication
- 4 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la Convention par l'État défendeur dans une affaire transmise au Comité des Ministres. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant des mesures individuelles et générales, ainsi que le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour.
Procédure
Le Comité des Ministres, en application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné l'exécution de l'arrêt définitif rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Le gouvernement de l'État défendeur a été invité à informer des mesures prises pour se conformer à l'obligation de réparation.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention pour exécuter l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme, incluant des mesures individuelles et générales ainsi que le paiement de la satisfaction équitable ?
Solution
source officielleConfirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 4 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248017
Données disponibles
- Texte intégral