CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248026
- Date
- 4 décembre 2025
- Publication
- 4 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une association représentant une ancienne religion balte a saisi la Cour européenne des droits de l'homme contre la Lettonie. La Cour a rendu un arrêt définitif le 08/06/2021 constatant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Aucune satisfaction équitable n'a été octroyée par la Cour dans cette affaire.
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné l'exécution de l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme. Le gouvernement letton a fourni un bilan des mesures adoptées pour se conformer à l'obligation de l'État défendeur, incluant des mesures individuelles et générales.
Question juridique
Dans quelle mesure l'État défendeur a-t-il exécuté les obligations découlant de l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme constatant des violations de la Convention ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 4 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248026
Données disponibles
- Texte intégral