CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248033
- Date
- 4 décembre 2025
- Publication
- 4 décembre 2025
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IAFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Bereczki contre Roumanie a été transmis au Comité des Ministres. La Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. L'État défendeur a été invité à adopter des mesures individuelles et générales pour se conformer à l'arrêt.
Procédure
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur concernant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer à l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme et exécuter la décision rendue ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 4 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248033
Données disponibles
- Texte intégral