CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248123
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans une affaire opposant un État défendeur à un requérant. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant des mesures individuelles et générales, ainsi que le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action transmis par le gouvernement de l'État défendeur, incluant des mesures adoptées pour exécuter l'arrêt. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été mises en œuvre, notamment des mesures individuelles pour mettre fin aux violations et en effacer les conséquences, ainsi que des mesures générales pour prévenir des violations similaires.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il exécuté intégralement les obligations découlant de l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248123
Données disponibles
- Texte intégral