CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s976DE78A { height:12.8pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s161F193C { font-size:9pt; font-weight:bold } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4190457D { margin-top:0pt; margin-left:49.65pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.3pt } .s562475CC { width:17.97pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)456 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Eren et Yumlu contre Türkiye   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 29312/20 ERen et yumlu 14/01/2025 14/01/2025   Le Comité des Ministres, en vertu des dispositions de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’expropriation de facto des requérants de leurs terrains par les autorités nationales et du retard subséquent dans le paiement intégral de l’indemnisation accordée par les tribunaux nationaux ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1051 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que l’indemnisation accordée par les juridictions nationales a été versée aux requérants ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Sarica et Dilaver c. Turquie (11765/05) et Kılıç c. Turquie (38473/02) , compte tenu également des constats de la Cour dans la présente affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à l’expropriation de facto de biens immobiliers et au retard ou à la non-exécution des jugements rendus par les tribunaux nationaux ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de maintenir sa surveillance de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les expropriations de facto dans le cadre du groupe d’affaires Sarıca et Dilaver (11765/05), et du retard dans le paiement des indemnisations accordées par les tribunaux nationaux dans le cadre du groupe d’affaires Kılıç (38473/02) ;   DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.