CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248150
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Oddone et Pecci contre Saint-Marin a constaté une violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme. L'État défendeur a été invité à adopter des mesures individuelles et générales pour se conformer à l'arrêt, incluant le paiement d'une satisfaction équitable. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action indiquant les mesures adoptées, y compris le paiement de la satisfaction équitable.
Procédure
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a surveillé l'exécution de l'arrêt définitif de la Cour. L'État défendeur a été invité à informer le Comité des mesures prises. Le Comité a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement et s'est assuré que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté toutes les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3 (d) de la Convention ?
Solution
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248150
Données disponibles
- Texte intégral