CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248162
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
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IAFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 10 de la Convention par l'État défendeur. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt définitif.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur, incluant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt et le paiement de la satisfaction équitable. Il a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été mises en œuvre.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il pris toutes les mesures nécessaires, individuelles et générales, pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de l'article 10 de la Convention ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, avec clôture de l'examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248162
Données disponibles
- Texte intégral