CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248407
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
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IAFaits
Deux affaires contre la Roumanie ont fait l'objet d'arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme constatant des violations de l'article 8 de la Convention en raison du refus non justifié des autorités pénitentiaires d'accorder à des détenus une autorisation de sortie pour assister aux obsèques de membres de leur famille proche.
Procédure
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné l'exécution des arrêts définitifs transmis par la Cour. Le gouvernement roumain a fourni des bilans d'action incluant le paiement de la satisfaction équitable et des mesures individuelles adoptées.
Question juridique
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par l'État défendeur, notamment en ce qui concerne les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer à l'obligation de restitutio in integrum et prévenir des violations similaires, est-elle satisfaisante ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l'examen des mesures générales dans le cadre d'un autre groupe d'affaires, et clôt l'examen de ces deux affaires.
Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les bilans d’action fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1220 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable octroyée pour le préjudice moral et les frais et dépens a été payée et que les requérants ne subissent plus aucune conséquence de la violation constatée par la Cour ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Bragadireanu (n o 2) c. Roumanie (n o 37075/14), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires pour la reconnaissance du droit à la vie familiale des prisonniers qui demandent l’autorisation d’assister aux obsèques des membres de leur famille proche dans le groupe d’affaires Bragadireanu (n o 2) c. Roumanie (n o 37075/14) ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248407
Données disponibles
- Texte intégral