CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s976DE78A { height:12.8pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s161F193C { font-size:9pt; font-weight:bold } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; 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margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)413 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Cinq affaires contre Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 8429/05 PREZHDAROVI 30/09/2014 16/02/2015 58497/10 DIMOVA-IVANOVA ET IVANOV 31/05/2018 31/05/2018 22536/11 ILIEVA 12/12/2019 12/12/2019 61322/10 DERMANSKI 17/12/2020 17/12/2020 5113/11 MARIN YOSIFOV 13/10/2020 13/01/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de perquisitions et de saisies effectuées sans mandat judiciaire et approuvées par des décisions judiciaires qui n’ont pas permis un contrôle effectif, et de l’absence de recours effectif à cet égard, ainsi que, dans l’affaire Marin Yosifov , en raison du non-respect de l’obligation de présenter aussitôt le requérant devant un juge concernant la période de détention ordonnée par la police et le procureur et de l’absence de contrôle judiciaire de cette détention;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1423 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné qu’aucune mesure individuelle autre que le versement d’une satisfaction équitable n’était requise dans l’affaire Prezhdarovi et que, dans les autres affaires, les perquisitions et saisies avaient été effectuées respectivement en 2005 et 2010 et que, au cours de la procédure d’exécution, les autorités ou le Comité des Ministres n’avaient été informés d’aucune demande de restitution des objets ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Iliya Stefanov , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les garanties relatives aux perquisitions et saisies et les recours en matière de perquisitions et saisies   ;   Ayant noté que les mesures générales requises pour prévenir les violations dues au fait qu’une personne détenue n’est pas comparu rapidement devant un juge dans le cadre d’une détention ordonnée par un procureur et à l’absence de contrôle judiciaire de cette détention ont été examinées dans le cadre du groupe Kandzhov ( CM/ResDH(2017)409 ) ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que la question des mesures individuelles a été résolue ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre du groupe d’affaires Iliya Stefanov ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.