CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248460
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
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IAFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Jelčić Stepinac contre Croatie a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des Ministres a été saisi en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour surveiller l'exécution de cet arrêt. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant les mesures adoptées pour se conformer à l'obligation de restitutio in integrum et de prévention de violations similaires, ainsi que le paiement de la satisfaction équitable.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action transmis par le gouvernement de l'État défendeur, incluant les mesures individuelles et générales prises pour exécuter l'arrêt. Il a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été adoptées.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme, incluant les mesures individuelles et générales ainsi que le paiement de la satisfaction équitable ?
Solution
source officielleTexte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248460
Données disponibles
- Texte intégral