CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248490
- Date
- 10 décembre 2025
- Publication
- 10 décembre 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, surveille l'exécution d'un règlement amiable entre le gouvernement d'un État défendeur et une partie requérante dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a rayé l'affaire du rôle après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme tels que définis par la Convention ou ses Protocoles.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné l'exécution des termes du règlement amiable par l'État défendeur. Il a vérifié que le règlement était conforme aux exigences de la Convention avant de clore l'examen de l'affaire.
Question juridique
Dans quelles conditions le Comité des Ministres peut-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme après un règlement amiable entre les parties ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par l'État défendeur.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248490
Données disponibles
- Texte intégral