CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 janvier 2026

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 2 février 2026   CINQUIÈME SECTION Requête n o 10675/24 C.S. contre la Suisse introduite le 28 mars 2024 communiquée le 13 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la légalité de la détention du requérant pour des motifs de sûreté ordonnée par le tribunal des mesures de contrainte dans le cadre du prolongement de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’article   59 du code pénal suisse. Le requérant fait valoir devant la Cour que la prolongation de la durée de la mesure thérapeutique institutionnelle, demandée tardivement et ordonnée rétroactivement, est arbitraire et contraire à l’article 5 § 1 de la Convention. Il soutient que la législation interne ne prévoit pas de base légale suffisante pour prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle hors délai. Également sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention, il fait valoir que la prolongation de la détention est disproportionnée. En se prévalant de l’article 5 § 5 de la Convention, le requérant demande en outre réparation pour sa détention illégale entre le 14 février 2022 (date de la fin du délai de cinq ans de la mesure thérapeutique institutionnelle) et le 18   juillet 2022 (date de la décision rendue par le tribunal des mesures de contrainte, ordonnant la détention pour des motifs de sûreté «   jusqu’à ce que le tribunal criminel ait statué sur la requête de prolongation de la mesure   »), l’illégalité de la détention ayant été reconnue par les instances internes (TF   1B_472/2022, 11 octobre 2022 et TF 7B_682/2023, 27 novembre 2023), sans que le requérant n’ait été indemnisé. L’arrêt définitif du Tribunal fédéral contre lequel la requête s’adresse est le suivant   : TF 7B_682/2023, 27 novembre 2023. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de liberté «   selon les voies légales   » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   a)     En particulier, le requérant a-t-il été détenu «   régulièrement   » entre le 14 février 2022 (date d’expiration du délai de cinq ans de la mesure thérapeutique institutionnelle) et le 31 janvier 2023 (date à laquelle la prolongation de la mesure a été ordonnée), au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention   ?   b)     À cet égard, l’ordre juridique suisse dispose-t-il d’une base légale suffisante pour demander tardivement et ordonner rétroactivement la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle, et ainsi satisfaire au principe de légalité garanti par l’article 5 § 1 de la Convention   ?   c)     La prolongation, pour une durée de trois ans, de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 31 janvier 2023, est-elle proportionnée   ?   2.     Le requérant aurait-il dû obtenir une réparation au sens de l’article   5   §   5 de la Convention pour la détention illégale reconnue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 octobre 2022 (TF 1B_472/2022, considérant 2) et confirmée dans son arrêt du 27 novembre 2023 (TF 7B_682/2023, considérant 5), soit celle subie entre le 14 février 2022 et le 18 juillet 2022 (154 jours)   ?