CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 janvier 2026

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 9 février 2026   CINQUIÈME SECTION Requête n o 17525/25 C8 (CANAL 8) contre la France introduite le 10 juin 2025 communiquée le 19 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La société requérante exploitait un service de télévision diffusé sur la TNT (télévision numérique terrestre). La requête concerne la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique («   Arcom   ») de ne pas renouveler son autorisation d’émettre sur la TNT. La société requérante a formé un recours en annulation contre cette décision, que le Conseil d’État a rejeté le 19 février 2025. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante dénonce une atteinte au principe d’équité résultant de ce que, d’une part, le Conseil d’État a refusé d’envisager la décision de l’Arcom comme étant une «   sanction   » prise à son encontre et, d’autre part, l’Arcom et le Conseil d’État n’ont pas tenu compte de sa proposition de différer la diffusion de ses émissions afin de prévenir la diffusion de propos répréhensible et mieux maîtriser l’antenne. Elle estime en outre ne pas avoir pu faire valoir véritablement et pleinement ses droits dans le contexte plus général de l’hostilité ou de controverse dont elle faisait l’objet en France. Invoquant l’article 10 de la Convention, la société requérante soutient que la non-reconduction de son autorisation d’émettre sur la TNT est constitutive d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de sa liberté de communiquer. Invoquant l’article 13 de la Convention, la société requérante estime ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour l’examen de son grief tiré de l’article 10 de la Convention. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la société requérante expose que le rejet de sa candidature a provoqué la fermeture définitive et irréversible d’une chaîne de télévision exploitée depuis de nombreuses années, et a porté une atteinte à ses intérêts patrimoniaux propre à lui faire supporter une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec les finalités poursuivies. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La société requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en particulier s’agissant du grief tiré de l’article 10 de la Convention et du grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   2.     Y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 10 de la Convention et/ou des articles 6 § 1 de la Convention, 13 de la Convention, et 1 du Protocole   n o   1   ?