CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 janvier 2026

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA32F7E3F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } Publié le 9 février 2026   CINQUIÈME SECTION Requête n o 18215/25 NRJ GROUP et NRJ12 contre la France introduite le 10 juin 2025 communiquée le 19 janvier 2026 EXPOSÉ DES FAITS La société NRJ 12, qui appartient à la société NRJ Group, exploitait un service de télévision diffusé sur la TNT (télévision numérique terrestre). La requête concerne la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique («   Arcom   ») de ne pas renouveler l’autorisation d’émettre NRJ 12 sur la TNT. Les sociétés requérantes ont formé un recours en annulation contre cette décision, que le Conseil d’État a rejeté le 19 février 2025. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les sociétés requérantes dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable résultant du refus du Conseil d’État de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles qu’elles lui avaient présentées. Invoquant l’article 10 de la Convention, les sociétés requérantes dénoncent une violation du droit à la liberté d’expression résultant de la non-reconduction de l’autorisation d’émettre NRJ 12 sur la TNT. Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 10, les sociétés requérantes soutiennent qu’en ce qu’elle a inclus une étape de présélection – non prévue par la loi – la procédure suivi par l’Arcom a méconnu le principe d’égalité entre les candidats, ceux qui ont été présélectionnés s’étant vu offrir la possibilité d’améliorer leur dossier pendant la phase de négociation des conventions, possibilité que n’ont pas eue ceux qui, comme elle, n’ont pas été présélectionnés. Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 10, les sociétés requérantes se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif devant le Conseil d’État.   QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Les sociétés requérantes ont-elles épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en particulier s’agissant du grief tiré de l’article 10 de la Convention et du grief tiré de l’article 14 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 10 de la Convention et/ou des articles 6 § 1 de la Convention, 13 de la Convention, et 14 de la Convention ?