CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 janvier 2026

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 février 2026   CINQUIÈME SECTION Requête n o 22195/24 Franck CHENEVAT et Marie-Paule CHENEVAT contre la France introduite le 30 juillet 2024 communiquée le 20 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès du fils des requérants, R.   C., des suites d’une blessure par arme à feu lors d’une tentative d’interpellation par un policier. Dans la soirée du 14   août 2018 à Paris, un équipage de trois policiers repéra le véhicule de R.   C. qui circulait sans feux règlementaires et lui ordonna de se garer. Ce dernier prit la fuite en empruntant une voie à contresens. L’un des policiers monta à l’arrière du conducteur d’un scooter présent sur les lieux et lui demanda de suivre le véhicule. Une course ‑ poursuite s’ensuivit. Lorsque le véhicule fut stoppé par la circulation, le policier descendit du scooter et ordonna à R.   C. d’obtempérer. Ce dernier engagea une marche arrière en direction du scooter stationné derrière lui. Le policier tira une fois avec son arme de service, atteignant R.   C. au bras gauche. Le projectile traversa son bras avant d’atteindre son poumon, provoquant son décès sur la voie publique. Une information judiciaire fut ouverte du chef de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (article   222-8, 7 o du code pénal). Les requérants se constituèrent parties civiles. Le 21   mars 2022, les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris rendirent une ordonnance de mise en accusation du policier devant la cour d’assises. Ce dernier interjeta appel. Le ministère public requit la confirmation de l’ordonnance de mise en accusation, relevant notamment que le policier avait «   agi hors des cadres formatifs de la police nationale et du cadre règlementaire, sans discernement ni contrôle, subissant l’effet tunnel [dû à la poursuite], dont il parle lui-même   ». Le 3   novembre 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris infirma l’ordonnance précitée et prononça un non-lieu. Elle retint l’état de légitime défense du policier aux motifs que si la poursuite engagée par celui-ci en réquisitionnant le scooter pouvait constituer une faute professionnelle ou une imprudence, cette initiative pouvait être justifiée par les risques que le conducteur de la voiture faisait peser sur les usagers de la route. Elle se fonda par ailleurs sur l’existence d’un danger pour le conducteur du scooter au moment du tir et conclut que la riposte par l’usage d’une arme à feu était proportionnée à la gravité de l’atteinte. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation. Le 4   avril 2024, la Cour de cassation le rejeta, jugeant que la cour d’appel avait à bon droit pu considérer que le policier avait accompli un acte qu’il avait raisonnablement pu croire nécessaire à la protection d’un individu contre un danger de mort, et qu’il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre. Invoquant l’article   2 de la Convention, sous son volet matériel, les requérants soutiennent que le tir du policier n’était pas absolument nécessaire dans les circonstances de l’espèce. Ils se plaignent en particulier du fait que les juridictions internes, qui ont retenu la légitime défense au bénéfice du policier, n’ont pas pris en considération que ce dernier avait lui-même contribué à créer la situation de danger à l’origine du recours à la force létale. QUESTION AUX PARTIES 1.     Le droit à la vie du fils des requérants, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (voir, parmi d’autres, Makaratzis c.   Grèce [GC], n o   50385/99, §§   59-72, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et   43579/98, §§   93-97 et   107, CEDH 2005 ‑ VII, Toubache c.   France , n o   19510/15, §   35-39, 7   juin 2018, Bouras c.   France , n o   31754/18, §§   52-56, 19   mai 2022, et Ghaoui c.   France , n o   41208/21, §   98 ‑ 101, 16   janvier 2025)   ?   En particulier, son décès a-t-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe   2 de l’article   2 de la Convention, compte tenu notamment des circonstances ayant précédé et entouré le tir létal ?