CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 février 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248760
- Date
- 4 février 2026
- Publication
- 4 février 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le Comité des Ministres, en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, surveille l'exécution d'un règlement amiable conclu entre le gouvernement d'un État défendeur et une partie requérante dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a rayé l'affaire du rôle après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme tels que définis par la Convention ou ses Protocoles.
Procédure
Le Comité des Ministres a examiné la demande n°43914/21 concernant l'affaire Petar Ivanov Vasilev et autres contre la Bulgarie. La Cour européenne des droits de l'homme a adopté une décision le 21/11/2024, constatant le règlement amiable et rayant l'affaire du rôle. Le Comité des Ministres s'est assuré de l'exécution des termes de ce règlement par l'État défendeur.
Question juridique
Dans quelles conditions le Comité des Ministres peut-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme après l'exécution d'un règlement amiable ?
Solution
source officielleTexte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 4 février 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248760
Données disponibles
- Texte intégral