CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 février 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248770
- Date
- 4 février 2026
- Publication
- 4 février 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Le Comité des Ministres a examiné l'exécution d'un règlement amiable entre le gouvernement de l'État défendeur et la partie requérante dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour avait rayé l'affaire du rôle après avoir constaté que le règlement était conforme aux droits de l'homme définis par la Convention.
Procédure
Le Comité des Ministres, en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a surveillé l'exécution des termes du règlement amiable. Il a vérifié que le gouvernement de l'État défendeur avait exécuté les obligations issues de ce règlement.
Question juridique
Le Comité des Ministres doit-il déclarer que ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention sont remplies et clore l'examen de l'affaire ?
Solution
source officielleLe Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)6 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Jolanda Koella contre Slovénie   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 février 2026, lors de la 1549 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 12482/24 Jolanda KOELLA 04/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et l a partie requérante , et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 4 février 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248770
Données disponibles
- Texte intégral