CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 février 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248772
- Date
- 4 février 2026
- Publication
- 4 février 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a pris acte d'un règlement amiable entre le gouvernement de l'État défendeur et le demandeur dans une affaire portée devant la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a rayé l'affaire du rôle après s'être assurée que le règlement respectait les droits de l'homme définis par la Convention ou ses Protocoles.
Procédure
La procédure a été suivie devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a adopté une décision le 03/07/2025. Le Comité des Ministres a ensuite surveillé l'exécution du règlement amiable conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention.
Question juridique
La question juridique porte sur la conformité du règlement amiable aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'exécution effective de ce règlement par l'État défendeur.
Solution
source officielleLe Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 4 février 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248772
Données disponibles
- Texte intégral