CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-248872
- Date
- 26 janvier 2026
- Publication
- 26 janvier 2026
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version préliminaireFaits
Les proches des requérants sont décédés lors d'opérations de sécurité menées dans le sud-est de la Türkiye à partir de la fin de l'année 2015, après l'instauration de couvre-feux en raison d'une détérioration de la situation sécuritaire. Les corps des proches ont été découverts dans la zone de conflit. Des enquêtes pénales ont été ouvertes et se sont soldées par des non-lieux, les autorités judiciaires concluant à un recours légitime à la force par les forces de sécurité. Les requérants allèguent une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son volet matériel, estimant que le recours à la force n'était ni légitime ni proportionné, et sur son volet procédural, critiquant l'inefficacité de l'enquête pénale nationale.
Procédure
Les requêtes ont été communiquées au gouvernement de la Türkiye le 26 janvier 2026. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a posé des questions aux parties sur la légitimité et la proportionnalité du recours à la force, ainsi que sur la conformité des enquêtes internes aux exigences de l'article 2 de la CEDH. Le gouvernement a été invité à fournir les dossiers des enquêtes pénales concernant les faits en cause.
Question juridique
La Cour européenne des droits de l'homme doit-elle constater une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, tant sur son volet matériel (recours à la force) que procédural (enquête interne), au regard des décès des proches des requérants survenus lors d'opérations de sécurité en Türkiye ?
Texte intégral
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Turquie (déc.) n os   4133/16 et   31542/16, §§ 7-9, 29 janvier 2019). Les corps sans vie des proches des requérants furent découverts dans la zone du conflit. Des enquêtes pénales furent ouvertes. Elles se soldèrent par des non-lieux, les autorités judiciaires concluant que les proches des requérants avaient perdu la vie à la suite d’un recours légitime à la force par les forces de sécurité. Devant la Cour, les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention sur son volet matériel, soulevant que le recours à la force n’était ni légitime ni proportionné. Invoquant le volet procédural de l’article 2 de la Convention, isolement ou combiné avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention, ils critiquent l’enquête pénale menée au niveau national, qu’ils jugent inefficace.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force des autorités lors des opérations de sécurité ( Giuliani et Gaggio c. Italie   [GC], n o   23458/02, §§ 208-210, CEDH 2011 (extraits), McCann et   autres c.   Royaume-Uni , 27   septembre 1995, §§ 146-150, série A n o 324 , et Erdoğan et   autres c. Turquie , n o 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006)   ?   –     Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations de sécurité avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui eût été réduite au minimum ( McCann et autres c. Royaume-Uni , précité, §§ 195-213, Tagayeva et autres c.   Russie , n os 26562/07 et 6 autres, §§ 562-563, 13 avril 2017 , et Perk et   autres c.   Turquie , n o 50739/99, §§ 53-73, 28 mars 2006)   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Salman c.   Turquie   [GC], n o 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII , Güleç c.   Turquie , 27   juillet 1998, § 81, Recueil des arrêts   et décisions   1998-IV, Kaya c.   Turquie , 19 février 1998, §§   86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c.   Turquie , n o   21689/93, §§   296-330, 6 avril 2004, et Kanlıbaş c. Turquie , n o   32444/96, §§   39-51, 8   décembre   2005), les enquêtes menées au niveau interne concernant les décès en question ont-elles satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?   –     En particulier, la manière dont le système de justice turque a répondu aux décès des proches des requérants a-t-elle permis d’établir la responsabilité pleine et entière des agents ou autorités de l’État pour leur rôle dans ces événements et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie ( Külah et   Koyuncu c.   Turquie , n o 24827/05, §§ 39-44, 23 avril 2013, et Kasap et   autres c.   Turquie , n o 8656/10, §§ 57-60, 14 janvier 2014)   ?   –     Les procédures en cause, tant au stade des investigations qu’à celui devant la Cour constitutionnelle, ont-elles été menées avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie   [GC], n o   24014/05, § 178, 14 avril 2015)   ?   –     Est-ce que les parquets chargés du dossier ont pris toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour établir les circonstances des présentes causes et parvenir à des conclusions qui s’appuient sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité, §§   174-175)   ?   –     Les enquêtes ont-elles été accessibles aux requérants dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité, §   179)   ?   Le Gouvernement est prié de fournir les dossiers des enquêtes pénales concernant les faits qui constituent l’objet des présentes requêtes.   ANNEXE No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Représenté par 1. 9950/23 Kolanç c. Türkiye 03/02/2023 Reşit KOLANÇ 1972 Gazal KOLANÇ 1976 Nevroz UYSAL ASLAN 2. 3312/24 Akcanım c. Türkiye 11/01/2024 Şahide AKCANIM 1976 Muzaffer ÖZDEMİR 3. 7272/24 Kaplan c. Türkiye 01/03/2024 Azime KAPLAN 1952 Saadet KAPLAN 1983 Hüseyin TÜL 4. 7649/24 Isırgan c. Türkiye 04/03/2024 Soda ISIRGAN 1974 Hüseyin TÜL 5. 8016/24 Kar c. Türkiye 04/03/2024 Emin KAR 1969 Hüseyin TÜL 6. 8505/24 Sansak c. Türkiye 13/03/2024 Nebahat SANSAK 1972 Servet SANSAK 1993 Hüseyin TÜL 7. 9041/24 Turay c. Türkiye 12/03/2024 Aynur TURAY 1992 Hüseyin TÜL 8. 9658/24 Özkül c. Türkiye 19/03/2024 Selim ÖZKÜL 1949 Zekiye ÖZKÜL 1956 Hüseyin TÜL 9. 9732/24 Kayaalp et autres c. Türkiye 21/03/2024 Muazzez KAYAALP 1976 Aslan KAYAALP 1968 Fatma KAYAALP 1995 Hasan KAYAALP 2000 Hüseyin TÜL 10. 9980/24 Biriman et Autres c. Türkiye 15/03/2024 Haşim BİRİMAN 1975 Keser BİRİMAN 1971 Seher BİRİMAN 1997 Faik Özgür EROL 11. 11068/24 Adıgüzel c. Türkiye 28/03/2024 Rabia ADIGÜZEL 1971 Hüseyin TÜL 12. 15028/24 Nerse c. Türkiye 10/05/2024 Sakine NERSE 1965 Hüseyin TÜL 13. 15934/24 Karane c. Türkiye 16/05/2024 Nadire KARANE 1980 Çetin KARANE 2001 Medeni KARANE 2003 Şehriban KARANE 1999 Hüseyin TÜL 14. 17172/24 Çağlı et Karavut c. Türkiye 04/06/2024 Abdurrahim ÇAĞLI 1980 Dilan KARAVUT 1999 Hüseyin TÜL 15. 17176/24 Yıldızgörer c. Türkiye 04/06/2024 Bayram YILDIZGÖRER 1984 Azime YILDIZGÖRER 1945 Hüseyin TÜL 16. 18007/24 Dalmış et autres c. Türkiye 12/06/2024 Muğlis DALMIŞ 1983 Muzelifa BAĞANA 1991 Mesut DALMIŞ 1980 Özgül ERDOĞAN 1994 Hüseyin TÜL 17. 17393/25 Çukur c. Türkiye 13/05/2025 Mustafa Çukur 1965   Fahriye Çukur 1961 Yakup GÜVEN    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-248872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel