CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 janvier 2026

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 16 février 2026   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58631/18 Gazi ÇAĞLAR contre la Türkiye introduite le 30 novembre 2018 communiquée le 26 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution d’un jugement rendu le 20   septembre 2002 par le 2 e tribunal de grande instance de Mersin qui a condamné la mairie de Kazanlı, district de Mersin, à verser au requérant une indemnité d’expropriation complémentaire assortie d’intérêts moratoires au taux légal. Par une décision du 19 janvier 2016, la Commission d’indemnisation instituée par la loi n o 6384 relative au règlement, par l’octroi d’une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour («   la Commission d’indemnisation   ») conclut à la violation concernant la non-exécution d’une décision de justice devenue définitive et octroya au requérant une indemnité de 9   000 livres turques (soit environ 2   740 euros selon le taux de change en vigueur à la date de la décision) pour dommage moral. Elle considéra que la dépréciation de valeur de l’indemnité se trouvait compensée par les intérêts moratoires. Après le rejet de l’appel du requérant par la cour d’appel administrative régionale, il saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Le 25 mai 2018, la Cour constitutionnelle déclara la requête irrecevable en se référant à la décision de la Commission d’indemnisation. Invoquant l’article 6   §   1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires simples appliqué à l’indemnité d’expropriation complémentaire ainsi que du refus de l’administration à s’acquitter de cette somme. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, et/ou de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, du fait de la non ‑ exécution par la mairie de Kazanlı d’une décision de justice devenue définitive rendue par le 2 e tribunal de grande instance de Mersin ( Hornsby c.   Grèce , 19 mars 1997, §§ 38-45, Recueil des arrêts et décisions   1997-II, Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 33-42, CEDH 2002-III, Tunç c.   Turquie , n o   54040/00, §§ 22-39, 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie , n o 13062/03, §§   14 ‑ 20, 17   janvier 2006, Yerebasmaz c. Turquie , n o 14710/03, §§ 24-26, 10   octobre 2006, Dildar c. Turquie , n o 77361/01, §§ 26-31 et 38-43, 12 décembre 2006, M. Kaplan c. Turquie , n o 29016/04, §§ 16-19, 9 décembre 2008, Çakır et   autres c. Turquie , n o 25747/09, §§ 13-26, 4 juin 2013,   et Tetik et   autres c.   Turquie [comité], n os 25885/19 et 37 autres, §§ 12-18, 15   mars 2022)   ?   En particulier, le requérant s’est-il vu verser l’intégralité de la somme fixée par le 2 e tribunal de grande instance de Mersin   ?   2.     Les   intérêts moratoires au taux légal accordés par les juridictions nationales aux créances du requérant ont-ils suffi à compenser la dépréciation monétaire liée au refus du versement de l’indemnité d’expropriation complémentaire par l’administration ( Aka c. Turquie , 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Mehmet Özen c.   Turquie , n o   20152/92, 28 mars 2002, et Kürkçü et autres c. Turquie , n o   7142/02, 24   octobre 2006)   ?   Le gouvernement est prié de fournir la copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.