CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 février 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249167
- Date
- 25 février 2026
- Publication
- 25 février 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Tău contre Roumanie a été transmis au Comité des Ministres. La Cour a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement de l'État défendeur a été invité à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l'obligation de mise en œuvre de l'arrêt, incluant le paiement de la satisfaction équitable et l'adoption de mesures individuelles et générales.
Procédure
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement de l'État défendeur concernant les mesures adoptées pour exécuter l'arrêt. Le Comité a vérifié que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient été adoptées.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté les mesures individuelles et générales nécessaires pour se conformer à l'arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme et exécuter les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
source officielleTexte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 25 février 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249167
Données disponibles
- Texte intégral