CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 février 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-249262
- Date
- 25 février 2026
- Publication
- 25 février 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Costache et autres contre Roumanie a constaté une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de l'annulation d'un jugement définitif rendu en faveur du requérant suite à un appel extraordinaire (en révision).
Procédure
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, a examiné l'exécution de l'arrêt définitif transmis par la Cour. Le gouvernement de l'État défendeur a fourni un bilan d'action incluant les mesures adoptées pour se conformer à l'obligation de restitutio in integrum et de prévention de violations similaires, ainsi que le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour.
Question juridique
L'État défendeur a-t-il adopté les mesures individuelles et générales nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ?
Solution
source officielleConfirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, avec clôture de l'examen par le Comité des Ministres.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 25 février 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-249262
Données disponibles
- Texte intégral